Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxDirection de l'information légale et administrativeLogementLe permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-28Fiche pratiquetext/xmlF2698https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215370FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxLogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.Transfert vers une personne physiqueL'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :Autorisation d'urbanisme en cours de validitéAccord du titulaire et du bénéficiaire du transfertCapacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.Transfert vers une personne moraleL'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :Autorisation d'urbanisme en cours de validitéAccord du titulaire et du bénéficiaire du transfertCapacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairieAttentionDans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.Sur internetCas généralVous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeÀ ParisVous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.FormulaireCas généralVous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validitéMinistère chargé de l'urbanismePermet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditionsÀ ParisVous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?La décision est rendue dans un délai de 2 mois.L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .Permis de construire (PC)LogementPermis d'aménagerLogementDéclaration préalable (DP)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementTaxe d'aménagement (TA)LogementMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)À ParisCode de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)Code de l'urbanisme : article R*424-13Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision taciteAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validitéMinistère chargé de l'urbanismePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)RARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerUrbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?J'achète un logement