Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhiculeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-25Fiche pratiquetext/xmlF2692https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158213FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhiculeArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeIndemnisation du sinistreEn cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépendent des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Voici les informations à connaître.La garantie vol est-elle obligatoire pour un véhicule ?La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.Toutefois, si vous souhaitez être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule ou d'un accessoire, elle est nécessaire.Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez avoir souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.Quelles sont les démarches à suivre en cas de vol ou de tentative de vol d'un véhicule ?En cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, vous devez suivre les étapes suivantes :Porter plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerieDéclarer le vol à votre assureur dans le délai fixé par votre contrat d'assuranceEnvoyer un dossier complet comprenant la copie du dépôt de plainte, la carte grise et autres justificatifs (témoignage, photographies,...)Attendre le délai de 30 jours (variable selon les contrats) avant que l’assureur vous indemnise si le véhicule n’est pas retrouvé.Si le véhicule est retrouvé, l'assureur évaluera les dommages et vous proposera soit une réparation, soit une indemnisation.Comment est indemnisé le véhicule en cas de vol ou tentative de vol ?Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi :Traces d'effractionPour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu tentative de vol par effraction.Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves possibles (témoignages, expertises).Véhicule volé retrouvéL'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise.Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.Véhicule volé non retrouvéLa perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.ExempleValeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrageValeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)Valeur conventionnelle, précisée dans le contratVéhicule retrouvé après indemnisationSi vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.Comment les objets transportés et les accessoires du véhicule sont-ils indemnisés en cas de vol ou de tentative de vol ?Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.Vol d'objets personnelsEn principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.Vol d'accessoires ou de pièces du véhiculeSauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.L'assureur peut-t-il refuser d'indemniser le propriétaire du véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?Oui, en cas de négligence de votre parte (exemple : vous avez laissé les clés sur votre véhicule ou vous avez laissé les portes ouvertes sans les vérouiller), l'assureur peut refuser de vous indemniser.Il en est de même si votre contrat exclut le vol sans effraction.Que faire si l'assureur refuse d'indemniser un véhicule en cas de vol ou de tentative de vol ?Si votre assureur refuse d'indemniser votre véhicule en cas de vol ou de tentative de vol, plusieurs recours sont possibles.Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assuranceArgent - Impôts - ConsommationVol de plaque d'immatriculationTransports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceExpert automobileCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommagesCode des assurances : articles R112-1 à R112-7Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesEffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurValeur vénale du véhiculeValeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistreFranchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?