Travail de nuit d'une salariée enceinteDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa salariée enceinte bénéficie d'une protection spéciale lui permettant de ne pas travailler de nuit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-08Fiche pratiquetext/xmlF2691https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198526/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéTravail de nuit d'une salariée enceinteTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailTravail de nuitUne salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuitOu 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.Par la salariéeUne salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l'accouchement).À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.À savoirL'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.Cette garantie de rémunération est composée :d'allocations journalières versées par la CPAMet d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À savoirLa garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.Par le médecin du travailLa salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.À savoirL'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.Cette garantie de rémunération est composée :d'allocations journalières versées par la CPAMet d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À savoirLa garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariéeCalculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)ÉtablissementLieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entrepriseSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.CPAMCaisse primaire d'assurance maladieUne salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?