Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assuranceDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour être indemnisé en cas de vol de votre véhicule, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans les 2 jours ouvrés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-26Fiche pratiquetext/xmlF2685https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175427, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assuranceArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSinistreVous avez été victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre véhicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol, vous pouvez être indemnisé. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes : porter plainte, faire une déclaration à votre assureur dans les délais prévus au contrat et suivre la procédure d’indemnisation. Nous vous présentons les règles applicables.Porter plainteSi vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieL'assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureurVous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long selon les contrats.À savoirSi vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représenteEn ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurancePar courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.Il s'agit des éléments suivants :Nom, prénom, adresseNuméro de contrat d'assuranceCirconstances du sinistre (lieu, date et heure...)Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)Copie du récépissé de dépôt de plainte.Conserver les preuves et sécuriser les lieuxAprès un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.Recevoir la décision de l'assureurAprès la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnementJeux de clés.Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.Obtenir l'indemnisation de l'assureurLe contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :La voiture est retrouvéeLa plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…La voiture n'est pas retrouvéeAprès un délai indiqué dans le contrat, en général 30 jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contratSi le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparationsSi votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur.Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées.Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisationSi le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,Doit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.Assurance habitation et vol : conditions de prise en chargeArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles R211-10 à R211-13Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureurCode pénal : articles 311-1 à 311-11Peines encourues en cas de volLe vol sans effraction dans la voitureInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAssurance Banque Épargne Info ServiceJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.GageChose remise en garantie aux créanciersFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurFranchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Comment fonctionne la garantie protection juridique ?Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?