Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-03Question-réponsetext/xmlF2662https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175427, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021560658/FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSi vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous.En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident.À savoirSi le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)Transports - MobilitéPermis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ansTransports - MobilitéPermis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ansTransports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la route : articles R211-3 à R211-7Apprentissage de la conduiteCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Obligation d'assuranceCode des assurances : articles R211-10 à R211-13Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureurArrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréeAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur