Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi l'assureur refuse de vous assurer, vous pouvez avoir recours au Bureau central de la tarification (BCT).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-13Question-réponsetext/xmlF2660https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157492, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143142FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSi aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire.Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes :Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)Voiture jugé trop puissant ou à risqueAntécédents de sinistresCondamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)Résiliation pour non paiement.Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.Demander à l'assureur 2 exemplaires de la proposition d'assuranceAprès le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.Adresser un exemplaire au siège social de l'assureurVous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.En cas de refus de l'assureur ou en cas d'absence de réponse : écrire au BCTSi la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Le courrier doit être accompagné des documents suivants :2ème exemplaire complété du document proposition d'assuranceAccusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyéDevis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduireRelevé d'information de l'ancienne compagnie d'assuranceDernier avis d'échéance de votre contratEn cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire.Le BTC intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l'appréciation de l'assureur.Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureurArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Personnes assujettiesCode des assurances : articles L212-1 à L212-3Bureau central de tarificationCode des assurances : articles R250-1 à R250-6Dispositions relatives au Bureau central de tarificationSaisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)On refuse d'assurer votre véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?