Remise d'un étranger à un autre pays européenDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger en situation irrégulière en France peut être remis à un État de l'Union européenne dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-25Fiche pratiquetext/xmlF2650https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772882/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056450, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049077897/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802496/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802508/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049975158/, https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2024-7-2/textes/I00_20240714_IOMV2419202J.pdfFrisPartOf N109France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Remise d'un étranger à un autre pays européenÉtranger - EuropeÉtranger en FranceÉloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)Mesures d'éloignementObligation de quitter la France (OQTF)ExpulsionInterdiction administrative de retour en FranceInterdiction judiciaire du territoire françaisReconduite vers un autre pays européenSurveillance pendant la procédureAssignation à résidenceCentre de rétention administrative (CRA)Mesures d'éloignementLa remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen.AttentionCette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.Ressortissant en situation irrégulière en France en provenance d'un État de l'UE ou de l'espace SchengenConditionsVous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace SchengenVous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Ressortissant en situation irrégulière en France, en violation de la convention SchengenConditionsVous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Ressortissant ayant une carte "résident de longue durée - UE" d'un autre pays de l'UEConditionsVous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour françaiseRefus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour françaisRetrait de la carte de séjour.ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Ressortissant ayant une carte de séjour - Carte Bleue Européenne d'un pays de l'Union européenneConditionsVous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.La remise est possible dans les situations suivantes :Refus de la carte bleue européenne sur le territoire françaisPéremption de votre carte durant l'instruction de votre demandeRetrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.AttentionCette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Ressortissant ayant une carte "étudiant mobilité" d'un autre pays de l'UEConditionsVous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilitéRetrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilitéConditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus rempliesAbsence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire françaisRefus de votre demande de mobilité.Les membres de votre famille sont également concernés.ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Ressortissant ayant une carte "chercheur - mobilité" d'un autre pays de l'UEConditionsVous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilitéRetrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilitéConditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus rempliesAbsence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire françaisRefus de votre demande de mobilité.Les membres de votre famille sont également concernés.ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Ressortissant ayant une carte mobilité intragroupeConditionsSi vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.La remise est possible dans les situations suivantes :Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en FranceFin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilitéRetrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilitéRefus de votre demande de mobilitéConditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus rempliesConditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réuniesAbsence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.Les membres de votre famille sont également concernés.ProcédureLe préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAvocatConseil national des barreaux (CNB)Pays de renvoiVous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.AttentionDans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.RecoursVous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :Cas généralSi vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.Assignation à résidenceVous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.Rétention administrativeVous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de SchengenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1Autorités administratives compétentesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangersCirculaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationPays de l'Union européenneCommission européenneGéographie de l' Espace SchengenVie publiquePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseAccord de réadmissionAccord par lequel les États signataires s'engagent à réadmettre leurs ressortissants, ou des personnes ayant transité par leur pays, interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. La France a signé des accords de réadmission avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneÉtudiant étranger en mobilitéÉtudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenneChercheur-programme de mobilitéChercheur étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agrééTransfert temporaire intragroupeDétachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travailQu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?