Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-06Question-réponsetext/xmlF2635https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157199, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157250, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157233, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157277FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSi vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler (voiture, moto, vélo ou trottinette électrique).Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).Modification du contrat d'assurance auto ou motoArgent - Impôts - ConsommationAssurance auto : remplir le "constat amiable" après un accidentArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L112-1 à L112-11Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des policesCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Personnes assujettiesCode de la route : articles L324-1 et L324-2Règles relatives à l'obligation d'assuranceCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances de dommagesCode des assurances : articles L125-1 à L125-6Assurance des risques de catastrophes naturellesCode des assurances : articles L122-1 à L122-9Assurances contre l'incendieCode des assurances : articles L128-1 à L128-4Assurance des risques de catastrophes technologiquesAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDoit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?