Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-28Question-réponsetext/xmlF2632https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeEn assurance auto, c'est le véhicule qui est assuré, et non la personne qui le conduit. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un tiers, votre assurance s'applique toujours, à condition que le conducteur soit autorisé par le contrat. Toutefois, des restrictions et des limitations peuvent exister, notamment en termes de franchise ou de garanties. Nous vous expliquons les règles à connaître.À quelles conditions est-il possible de prêter un véhicule ?Vous pouvez prêter votre voiture de manière ponctuelle à un ami ou un membre de votre famille, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance.Il est essentiel de vérifier que votre contrat autorise le prêt du véhicule à la personne concernée.ExempleSi votre contrat autorise le prêt du véhicule aux membres de votre foyer (conjoint et enfants), prêter le véhicule à un ami pourrait être interdit.AttentionSi vous prêtez régulièrement votre véhicule à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.Quelles sont les différentes restrictions d'assurance concernant le prêt de véhicule ?Les contrats d'assurance peuvent prévoir différentes situations concernant le prêt de véhicule.Prêt sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistrePrêt avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistrePrêt interdit aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contratInterdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la familleInterdiction totale de prêt du véhicule.Quelle démarche effectuer avant le prêt du véhicule à un tiers ?Avant de prêter votre véhicule à un tiers, il est recommandé de :vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêtet contacter votre assurance pour obtenir des précisions si nécessaire.Si le tiers n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter en tant que conducteur secondaire via un avenant à votre contrat. Cela peut entraîner un coût supplémentaire.Que couvre l'assurance si le tiers à qui le véhicule a été prêté commet un accident ?L'intervention de l'assurance en cas d'accident dépend si le prêt du véhicule est autorisé ou non par votre contrat :Prêt autorisé par le contratL'assurance couvrira généralement les dommages en cas d'accident.Toutefois, la franchise appliquée pourrait être majorée, et certaines garanties pourraient être limitées, notamment si le conducteur occasionnel est responsable de l'accident.Prêt non autorisé par le contratL'assurance peut limiter son intervention. Il est possible que vous deviez couvrir une partie ou la totalité des dommages. Et la franchise appliquée risque d'être plus élevée.En cas de contrôle routier, quels documents doivent être présentés par le tiers à qui le véhicule a été prêté ?Lors d'un contrôle routier, le conducteur occasionnel doit présenter son permis de conduire en cours de validité et les papiers du véhicule. Ces documents sont obligatoires même si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule.Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accidentArgent - Impôts - ConsommationAccident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooterArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Personnes assujetties à l'obligation d'assuranceCode de la route : articles R233-1 à R233-3Comportement en cas de contrôle routierFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesCovoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?