Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si l'accident est causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-24Question-réponsetext/xmlF2630https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173831, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeLe fait de prendre le volant sous l'effet d'alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l'accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.L'assureur couvre-t-il le conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l'effet de l'alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d'indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,...).Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.L'assureur peut refuser d'appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :Protection juridiqueDommages tous accidentsDommages collisionGarantie individuelle accident.Même si vous avez payé vos cotisations, l'assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d'accident sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants.La victime d'un accident causé par un conducteur sous l'effet de l'alcool ou de la drogue peut-elle être indemnisée ?Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.Indemnisation par l'assurance du responsableSi vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.Indemnisation par le FGAO si l'assureur du responsable refuse d'indemniser ou si le conducteur n'est pas assuréDans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l'accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s'il n'a pas pu être identifié.Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte.Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible)Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,...)Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.AttentionLe FGAO indemnise uniquement les victimes et non le conducteur fautif. Si ce dernier est responsable et alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, il ne pourra pas bénéficier de cette aide.À quelles sanctions s'expose le conducteur en cas d'accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la compagnie d'assurance peut, en cas d'accident responsable, augmenter vos primes d'assurance ou résilier votre contrat.Sanction pénaleLa conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.Modification du contratVotre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois100 % si vous commettez un délit de fuite150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).Résiliation du contratL'assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d'1 mois.À savoirÀ la suite à une résiliation pour ce motif, vous serez inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l'Agira. Cette inscription peut compliquer la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs.Le conducteur dont le contrat d'assurance a été résilié suite à un accident causé sous l'effet d'alcool ou de drogue peut-il changer d'assureur ?Oui, vous pouvez changer d'assureur.Toutefois, le fait d'être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :Refus d'assuranceAugmentation importante de la primePériode probatoire.En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s'agit d'un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l'assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus.Un modèle de demande est disponible :Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer.À noterL'intervention du BCT se limite à la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives (telles que le vol, l'incendie ou les dommages tous accidents) ne sont pas concernées.Alcool au volantTransports - MobilitéDrogue au volantTransports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Pour toute question sur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation lorsque l'auteur n'avait pas d'assurance ou n'a pas été identifiéIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerieAccès au formulaire de contactBureau central de tarificationPour obtenir des informations sur la garantie responsabilité civile obligatoirePar téléphone+33 (0)1 53 21 50 40De 9h à 11h45Par messageriebct@agira.asso.frPar courrier1 rue Jules Lefebvre75009 ParisCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles A121-1 à A121-2Dispositions générales des assurancesCode des assurances : articles L211-4 à L211-7Obligation d'assuranceCode des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3Étendue de l'obligation d'assuranceCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite sous l'influence de stupéfiantsDemande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhiculeInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAssurance Banque Épargne Info ServiceOn refuse d'assurer votre véhiculeInstitut national de la consommation (INC)AgiraAssociation pour la gestion des informations sur le risque en assuranceQue devient le véhicule accidenté ?Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?