Déroulement d'une assemblée générale des copropriétairesDirection de l'information légale et administrativeLogementL'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-16Fiche pratiquetext/xmlF2619https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033972903, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488391, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078670, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022124075, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717092, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31145QE.htmFrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesDéroulement d'une assemblée générale des copropriétairesLogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduVous êtes copropriétaire et souhaitez savoir comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ? Nous faisons le point sur la réglementation.Où a lieu l'assemblée générale des copropriétaires ?En principe, l’assemblée générale des copropriétaires se tient dans la commune où est situé l’immeuble.Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent. Les copropriétaires peuvent également décider, par une résolution votée à la majorité simple, du lieu où se tiendront les prochaines assemblées générales.Il n’est pas nécessaire que l’assemblée se déroule dans un lieu ouvert au public. Elle peut valablement être organisée dans les locaux du syndic ou dans tout autre lieu qu’il aura choisi, par exemple une salle louée pour l’occasion.Qui peut participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?L’assemblée générale est une réunion privée.C’est pourquoi, en principe, seuls les membres du syndicat des copropriétaires peuvent y participer. Il s’agit :Des copropriétairesDes mandataires représentant un copropriétaire lorsque celui-ci doit ou souhaite se faire représenter (par exemple, mandataire commun en cas d’indivision ou de démembrement de copropriété) ou qui le souhaitent.Chaque copropriétaire a un droit d’accès et de vote à l’assemblée générale.À savoirLorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, chacun peut participer seul à l’assemblée générale. Toutefois, les décisions concernant l’aliénation de parties communes ou la constitution d’un droit réel nécessitent l’accord des 2 époux.Un tiers peut toutefois assister à l’assemblée générale s’il obtient l'accord du syndicat des copropriétaires. C’est notamment le cas :Des associations de locataires affiliées à une organisation agréée, qui peuvent présenter leurs observations sans pouvoir voterD’une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) ayant un intérêt à participer à la réunion.À savoirLorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'autorité qui a signé l'arrêté d'insalubrité peut assister à l'assemblée générale ou se faire représenter. Elle peut également formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Comment se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires ?Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l’assemblée générale et de s’y faire représenter par un mandataire, que celui‑ci soit ou non copropriétaire de l’immeuble. En effet, la participation à l’assemblée et au vote est un droit pour chaque copropriétaire, et non une obligation.Plusieurs règles doivent toutefois être respectées :Le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir, etc.) et signé par le copropriétaireLe mandat doit indiquer l’identité du copropriétaire (nom, adresse, éventuellement numéro de lot), l’identité du mandataire (nom, adresse) sauf dans le cas d’un pouvoir en blanc (absence de désignation d’un mandataire), la date et la signature manuscrite ou électronique du copropriétaire. Des consignes de vote peuvent également être mentionnées, sans que cela soit obligatoire.Le mandat ne peut pas être donné au syndic de copropriété, à l’époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin du syndic, aux ascendants et descendants du syndic, aux préposés du syndic ou à leurs ascendants, descendants, époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubinChaque mandataire ne peut pas, en principe, recevoir plus de 3 délégations de vote. Toutefois, cette limite ne s’applique pas lorsque le total des voix dont dispose le mandataire (ses propres voix et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10% des voix du syndicat.Un modèle de mandat est disponible :Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétairesInstitut national de la consommation (INC)Le copropriétaire doit transmettre le pouvoir directement au mandataire qui le remettra au syndic au début de l’assemblée générale.Il est également possible de l’envoyer directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique.Lorsque le syndic reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, il remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical (ou, en l’absence de président, à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.En l'absence du du conseil syndical ou de conseil syndical, il revient au président de séance de désigner le mandataire.À savoirSi le copropriétaire décide finalement d’être présent à l’assemblée générale, la délégation de vote ne doit pas être prise en compte.Comment participer à l'assemblée générale des copropriétaires ?Les copropriétaires peuvent assister à l'assemblée générale par :Présence physiqueVisioconférence (réunion avec vidéo)Audioconférence (réunion téléphonique)Tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.La possibilité de participer à distance à l’assemblée générale (visioconférence, audioconférence, autre moyen électronique) n’est pas automatique.En effet, l’assemblée générale doit d’abord décider, à la majorité simple, des moyens techniques qui permettront aux copropriétaires de participer à distance. Elle doit également prévoir les dispositifs permettant de vérifier l’identité des participants. Les supports choisis doivent au minimum permettre d’entendre les copropriétaires et de suivre les échanges et les votes en direct pendant toute la durée de l’assemblée générale.Cette décision est prise sur la base de devis demandés par le syndic ou le conseil syndical. Les frais liés à ces équipements sont payés par le syndicat des copropriétaires, et non uniquement par les copropriétaires qui participent à distance.À noterLe copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'assemblée générale. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.Les copropriétaires peuvent également voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation.Vote par correspondance d'un copropriétaireMinistère chargé du logementLe copropriétaire le complète (pour/contre ou abstention). Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.Comment se déroule la réunion et le vote des décisions en assemblée générale des copropriétaires ?Chaque assemblée générale désigne, en début de séance :Un président de séance, parmi les copropriétaires présentsUn secrétaire de séance (généralement le syndic, sauf décision contraire de l'assemblée générale)Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs, parmi les copropriétaires présents.Ces décision sont prises à la majorité simple (majorité dite de l’article 24).AttentionLa désignation du président de séance est obligatoire. En l’absence de vote sur cette désignation, l’assemblée générale peut être annulée.Les copropriétaires vont ensuite voter sur les différentes questions écrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale.Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Une question qui n’y est pas inscrite peut être évoquée et discutée pendant la réunion, mais elle ne peut pas donner lieu à une décision.Après les échanges, les décisions sont prises par un vote. La majorité requise dépend de la nature de la décision à prendre.En principe, chaque question fait l’objet d’un vote distinct. Une résolution soumise au vote doit donc porter sur un seul sujet. Toutefois, une même résolution peut regrouper plusieurs points lorsqu’ils sont étroitement liés et ne peuvent pas être séparés.Au cours de la séance, l’assemblée générale peut modifier la rédaction d’une résolution. Cette modification est possible à condition qu’elle ne transforme pas la question soumise au vote, ni n’introduise un nouveau sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Par exemple, il est possible d’ajouter une précision ou d’ajuster la formulation d’une résolution si cela ne change pas le sens de la décision.Le vote est effectué par les copropriétaires présents ou par ceux qui sont représentés par un mandataire.Les votes peuvent se faire de plusieurs façons : par bulletin nominatif (écrit), par appel des noms ou à main levée. Dans tous les cas, le nombre de voix doit pouvoir être comptabilisé et le président de séance doit noter le nom des copropriétaires qui ont voté contre et ceux qui se sont abstenus.Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans la copropriété, exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la part que représente son lot par rapport à l’ensemble de l’immeuble.Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en assemblée générale, soit un total de 10 % du total des voix.Toutefois, si un copropriétaire possède plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, il devient majoritaire à lui seul. Pour éviter qu’il puisse décider seul de toutes les décisions, le nombre de voix dont il dispose est alors limité : il ne peut pas avoir plus de voix que l’ensemble des autres copropriétaires réunis.Par exemple, un copropriétaire possède 700 millièmes sur 1000, tandis que les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Son nombre de voix pour voter est alors ramené à 300 millièmes pour éviter qu’il soit majoritaire.À noterLes incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.L’assemblée générale se termine après l’examen et le vote de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.À la fin de la réunion, un procès-verbal est établi. Ce document reprend notamment :les décisions prises par l’assemblée générale,le résultat des votes (nombre de voix pour, contre et abstentions),le nom des copropriétaires opposants et de ceux qui se sont abstenus lorsque cela est nécessaire.Le procès-verbal est signé à la fin de la séance par le président de séance, le secrétaire et, s’il y en a un, par le ou les scrutateurs.Que contient la feuille de présence à l'assemblée générale des copropriétaires ?Lors de chaque assemblée générale, une feuille de présence doit obligatoirement être tenue.Elle indique :Le nom et le domicile de chaque copropriétaire et précise s'il est présent physiquement ou représenté, ou s'il participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou s'il vote par correspondanceLe nom et le domicile des mandataires en précisant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électroniqueLe nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire.La feuille de présence doit être signée par les copropriétaires ou les mandataires, en manuscrit ou par voie électronique. Elle doit également être certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.À savoirLa feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.Convocation de l'assemblée générale des copropriétairesLogementProcès-verbal d'assemblée générale des copropriétairesLogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndicLoi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44Participation des groupements de locataires à une assemblée généraleDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9Lieu de l'assemblée généraleDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13Ordre du jourDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14Feuille de présenceDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15Désignation du président et des scrutateursCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présenceRéponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriétéDonner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétairesInstitut national de la consommation (INC)CopropriétairePersonne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeubleRésolutionProposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétairesMajorité simpleMajorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondanceMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaireAliénationTransfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDroit réel immobilierDroit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPréposéEmployé ou personne qui est chargée d'effectuer une tâche spécialeJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.ScrutateurPersonne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutinOrdre du jourListe des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétairesQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienTantièmesNombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriétéQuelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?J'achète un logement