Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementEn cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-13Question-réponsetext/xmlF2618https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022335586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179729/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQue faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonVous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.Demande auprès du notaireLe notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.NotaireConseil supérieur du notariatDemande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrementLe service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Achat à partir de 1956Vous pouvez utiliser ce formulaire :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreService de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeÀ noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.Achat avant 1956Vous pouvez utiliser ce formulaire :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreService de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeÀ noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.Achat ou vente d'un logementLogementService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelBureaux du Livre Foncier en Alsace-MoselleCoordonnées des bureaux du Livre FoncierCode civil : article 2449Délivrance de renseignements immobiliersLivre des procédures fiscales : article L107 ADélivrance de renseignements immobiliersCode général des impôts : articles 878 à 881NService de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièrePortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceFaire une recherche dans les archives notarialesArchives nationalesActe de propriétéActe notarié prouvant la propriété d'un bien immobilierComment obtenir des renseignements immobiliers ?Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?J'achète un logement