Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLes associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-27Question-réponsetext/xmlF2607https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024024028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535597/FrisPartOf N22150France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationUne association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?Associations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une associationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationTitre-restaurantAgrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatifChèque-emploi associatif (CEA)Guichet unique du spectacle ouvert (Guso)Contrat unique d'insertion (CUI)Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.Une association doit-elle appliquer une convention collective ?Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité.On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée.Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une.Ils peuvent :ne pas appliquer de convention collectiveou en appliquer une volontairementDans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paieLors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.L’association peut alors être condamnée à :verser des rappels de salaire,accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…),régulariser la situation pour les salariés concernés.Convention collectiveTravail - FormationIdentification et immatriculation d'une associationFormalités administratives d'une associationCode du travail : article L2261-2Détermination de la convention collective applicableCode du travail : article L7121-7-1Intermittents du spectacle embauchés occasionnellementCode du travail : article R2262-1Information des salariésRechercher une convention collective étendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConvention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivantLegifranceConvention collective pour les entreprises artistiques et culturellesLegifranceJe crée une association