Modification du contrat d'assurance auto ou motoDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-13Fiche pratiquetext/xmlF2595https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Modification du contrat d'assurance auto ou motoArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Modification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSouscription et vie du contratVous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.À votre initiativeVous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Résilier son contrat d'assurance en coursInstitut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.L'assureur accepte la modificationSi l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.L'assureur refuse la modificationSi l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.À savoirLorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.À l'initiative de l'assureurEn cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risqueVous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.Maintien du contrat avec augmentation de la cotisationVous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.Vous acceptez la proposition de l'assureurL'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.Vous refusez la proposition de l'assureurL'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.Maintien du contrat sans majoration de cotisationL'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.Résiliation du contratL’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.La résiliation prend effet 10 jours après la notification.L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.À savoirLorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légaleLes pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles R113-1 à R113-14Obligations de l'assureur et de l'assuréDéclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAssurance Banque Épargne Info ServiceAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFranchise d'assurance automobile : comment ça marche ?Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?