Acte de vente d'un terrain à bâtir isoléDirection de l'information légale et administrativeLogementLe vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-09Fiche pratiquetext/xmlF258https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027205610/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainActe de vente d'un terrain à bâtir isoléLogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain isoléVous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.Situation juridique des personnesAvant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.Situation juridique du bienLe notaire vérifie notamment les points suivants :État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécairesRègles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)Situation cadastraleDroit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivisionOrigine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?L'acte de vente mentionne les informations suivantes :Coordonnées du vendeur et de l'acheteurDescriptif détaillé du terrain et sa surface exactePrix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)Existence ou non d'un bornage du terrainExistence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrainMontant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.Des documents sont annexés à l'acte de vente :État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :Certificat d’urbanismeDroit de préemption urbain purgé (la mairie ne préempte pas)Levée d’hypothèque.Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?L'acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.NotaireConseil supérieur du notariatL'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.Sur papierLe notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passéNom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acteNoms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acteNumérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acteMention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnéeNombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés.Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.À savoirLe jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.Sur support électroniqueL'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un acte authentique électronique (AAE).Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passéNom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acteNoms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acteMention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.À savoirLe jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.À noterSi une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.Ces frais se composent des éléments suivants :Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceDoit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.Cas généralL'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeAlsace-MoselleDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'acte est publié au Livre foncier.Bureaux du Livre Foncier en Alsace-MoselleQuand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice.Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.Achat d'un terrainLogementPromesse de vente d'un terrain isolé à bâtirLogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)NotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 1367Signature électroniqueCode civil : article 1582Accord du vendeur et de l'acheteurCode monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Paiement par virement (article L112-6-1)Code monétaire et financier : article R112-5Virement : seuil de 3 000 eurosCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Terrain argileuxCode de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesDécret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145État hypothécaireDocument qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteDroit de préemptionDroit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreCollectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1ServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637Service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagersOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?J'achète un logementJe veux obtenir un crédit immobilier