Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF2559https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033939742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825423/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051744695/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051748567, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670096/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000037649970/#LEGISCTA000037649976, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669855/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021066736, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020459184FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bail d’habitationLogement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitationPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieVous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :Impayés de loyer ou de chargesNe pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.À savoirDès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.Troubles de voisinageLes règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :Trafic de droguesLe préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous êtes impliqué dans un trafic de drogueVos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.Autre casSi vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogementSoit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge.Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.À savoirSi vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal.« Enquête ressources » laissée sans réponseChaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre.Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLogement en zone A, Abis ou B1Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources.Autre situationSi vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources, le bailleur peut résilier votre bail.Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExempleVous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources, vous atteignez l'âge de 65 ansAu cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressourceset ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS.ExempleVous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ansEntre 2026 et le 1er juillet 2027, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources , et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS.Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLSPersonnes logéesRevenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logementParis et communes limitrophesAutres communes de l'Île-de-FranceProvinceOutre-mer11 personne seule34 996 €34 996 €30 424 €27 382 €22 personnes52 303 €52 303 €40 630 €36 567 €Jeune couple68 562 €62 871 €48 859 €43 973 €1 personne + 1 personne à charge68 562 €62 871 €48 859 €43 973 €33 personnes68 562 €62 871 €48 859 €43 973 €1 personne + 2 personnes à charge81 858 €75 309 €58 986 €53 088 €44 personnes81 858 €75 309 €58 986 €53 088 €1 personne + 3 personnes à charge97 395 €89 150 €69 389 €62 450 €55 personnes97 395 €89 150 €69 389 €62 450 €1 personne + 4 personnes à charge109 595 €100 32278 203 €70 383 €66 personnes109 595 €100 32278 203 €70 383 €Logement en zone B2 ou CVous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite.Revenus trop élevésLes règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en ZusVous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville,Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.Vous êtes handicapéSi vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.Vous avez à votre charge une personne handicapéeSi vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.Autre situationChaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS.Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bailNombre de personnes logéesMontant à ne pas dépasserParis et communes limitrophesAutres communes de l'Île-de-FranceProvinceOutre-mer11 personne seule52 494 €52 494 €45 635 €41 072 €22 personnes78 454 €78 454 €60 945 €54 850 €Jeune couple102 843 €94 305 €73 288 €65 959 €1 personne + 1 personne à charge102 843 €94 305 €73 288 €65 959 €33 personnes102 843 €94 305 €73 288 €65 959 €1 personne + 2 personnes à charge122 787 €112 963 €88 479 €79 631 €44 personnes122 787 €112 963 €88 479 €79 631 €1 personne + 3 personnes à charge146 092 €133 725 €104 083 €93 674 €55 personnes146 092 €133 725 €104 083 €93 674 €1 personne + 4 personnes à charge164 392 €150 483 €117 304 €105 573 €66 personnes164 392 €150 483 €117 304 €105 573 €À savoirLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.ExemplePour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ansDurant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.ExemplePour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLSNombre de personnes logéesPlafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLSParis et communes limitrophesAutres communes de l'Île-de-FranceProvinceOutre-mer11 personne seule34 996 €34 996 €30 424 €27 382 €22 personnes52 303 €52 303 €40 630 €36 567 €Jeune couple68 562 €62 871 €48 859 €43 973 €1 personne + 1 personne à charge68 562 €62 871 €48 859 €43 973 €33 personnes68 562 €62 871 €48 859 €43 973 €1 personne + 2 personnes à charge81 858 €75 309 €58 986 €53 088 €44 personnes81 858 €75 309 €58 986 €53 088 €1 personne + 3 personnes à charge97 395 €89 150 €69 389 €62 450 €55 personnes97 395 €89 150 €69 389 €62 450 €1 personne + 4 personnes à charge109 595 €100 32278 203 €70 383 €66 personnes109 595 €100 32278 203 €70 383 €À savoirLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Sous-location du logementVous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez conclu un contrat d'accueil familial. Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.Cession du logementVous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.Echange de logementsL'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :Ils habitent un logement loué videIls en font la demande au bailleurLes 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)L'une des 2 familles compte au moins 3 enfantsL'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surfaceSi ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.Logement habité moins de 8 mois par anVotre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.Logement devenu trop grand (sous-occupation)Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLogement en zone A, Abis ou B1Tout dépend de votre situation :Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la villeVotre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Vous avez plus de 65 ansSi votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Vous avec un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychiqueSi votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Vous avez à votre charge une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychiqueSi votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Autre situationSi votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.Logement en zone B2 ou CSi votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plusVous avez moins de 65 ansSi vous locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.Vous devrez quitter le logement :Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logementSoit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement.Vous avez plus de 65 ansSi vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logementNombre de personnes à la charge du locataireMontant à la charge du bailleurAucune1 500 €1 personne2 000 €2 personnes2 500 €3 personnes3 000 €4 personnes3 500 €Par personne supplémentaire+ 500 €Démolition à venir du logementSi le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :Respecter les critères de décenceAvoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittezÊtre situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.À savoirCette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Durée d'occupation insuffisanteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Clause résolutoireLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24Non-paiement du loyer et des chargesCode des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Troubles du voisinage (autre cas) : L412-1, L142-2, L412-5 (délai de départ)Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12Sous-occupation (L442-3-1) Handicap (L442-3-2) Revenu (L442-3-3, L442-4) Enquête ressources (L442-3-4) Démolition (L442-6)Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5Sous-location intégrale, cession, échange, présence insuffisante durant l’annéeCode de la construction et de l'habitation : article L442-4-1Troubles du voisinage (autre cas) : relogementLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-2Troubles de voisinage (trafic de drogues)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Troubles de voisinage (trafic de drogues) : article 7 bCode de la construction et de l’habitation : article L442-4-3Troubles de voisinage (trafic de drogues)Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1Sous-location d'une partie du logement (contrat d’accueil familial)  : L442-8-1 IICode de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19Sous-location d'une partie du logement (cohabitation intergénérationnelle solidaire) : L631-19Code de la construction et de l'habitation : article L621-2Sous-occupation (conditions)Code de la construction et de l'habitation : articles R442-3-2Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13 bisCaractéristiques du logement proposéConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionMinistère chargé de la justiceVotre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la villeQuartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la villeClause résolutoire (bail locataire)Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.Commandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionHandicapLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidantCode de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Jeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansRésiliation (bail ou contrat de locaton)Rupture du bail ou du contrat de locationForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Logement sous-occupéLogement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.Code de la construction et de l'habitation : article L621-2NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePeut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?Un locataire peut-il sous-louer son logement ?