Litige avec l'administration : référé conservatoireDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-26Fiche pratiquetext/xmlF2553https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150400, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150458/#LEGISCTA000006150458, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésLe référé conservatoire (ou référé mesures utiles) est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.ExempleVous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir.Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question.À savoirPour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond).Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.AvocatConseil national des barreaux (CNB)En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment faire la demande de référé conservatoire ?Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL'objet de la demande (précision des mesures demandées)L'exposé précis des faitsLes arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :Vous n'avez pas d'avocatVous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Sur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "Référé".Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisPar courrierLa requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "Référé".Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous avez un avocatSi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre.Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l'audience.Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Rôle du juge des référésCode de justice administrative : articles L521-1 à L521-4Pouvoirs du juge des référésCode de justice administrative : articles L522-1 à L522-3ProcédureCode de justice administrative : article L523-1Voies de recoursCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R522-1 à R522-14Forme et contenu de la requêteDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsTélérecours citoyensTribunal administratif de ParisTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesTribunal administratif de ParisDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Tribunal administratif de ParisRequête au fondDemande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droitRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionDébat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeRARRecommandé avec avis de réceptionLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?