La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-21Question-réponsetext/xmlF2548https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150458/#LEGISCTA000006150458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150459FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationOui, le référé existe devant le tribunal administratif.Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.Il y a plusieurs types de référés :Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).Types de référésIntitulé du référéDescriptionCondition d'urgenceRéféré suspensionIl s'agit de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.Par exemple, un permis de démolir.OuiRéféré libertéIl s'agit de demander au juge de prendre des mesures afin de préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale par l'administration.Par exemple, liberté de réunion, liberté d'expression.OuiRéféré conservatoire ou référé « mesures utiles »Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits.Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir.Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.OuiRéféré constatIl s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement.Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice.NonRéféré instruction ou « expertise »Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins.NonRéféré provisionIl s'agit de demander au juge de vous accorder le versement d'une avance sur une somme due par une administration.Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts.La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis.NonDans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Juge des référésCode de justice administrative : articles L521-1 à L521-4Pouvoirs du juge des référésCode de justice administrative : articles R522-1 à R522-14ProcédureCode de justice administrative : articles R523-1 à R523-3Voies de recoursLes procédures d'urgence devant le juge administratifTribunal administratif de ParisRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionComment faire appliquer une décision du juge administratif ?