Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécuritéDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEn cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-12Fiche pratiquetext/xmlF2546https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023781167/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027910239, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901665FrisPartOf N20312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécuritéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsRecours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)Recours au Défenseur des droitsLitige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécuritéVous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.Litige avec la police nationaleVous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.Saisir le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)Détention (violences, humiliations, privations,...)Fouille (fouille abusive,...)Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball).Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.En ligneSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSur placeVous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Délégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsPar courrierDéfenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactDélégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsAttentionLe fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.Pouvoirs du Défenseur des droitsLe Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.Traitement du dossierLorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.Saisir l'Inspection générale de la police nationaleSi vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)Ministère chargé de l'intérieurVous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.À noterCette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.Litige avec la police municipaleVous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.Saisir le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)Détention (violences, humiliations, privations,...)Fouille (fouille abusive,...)Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball).Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.En ligneSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSur placeVous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Délégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsPar courrierDéfenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactDélégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsAttentionLe fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.Pouvoirs du Défenseur des droitsLe Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.Traitement du dossierLorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.Saisir le maireSi vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.MairiemairieÀ noterCette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.Litige avec la gendarmerieVous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.Saisir le Défenseur des droitsLe Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)Détention (violences, humiliations, privations,...)Fouille (fouille abusive,...)Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball).Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.En ligneSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSur placeVous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Délégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsPar courrierDéfenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactDélégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsAttentionLe fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.Pouvoirs du Défenseur des droitsLe Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.Traitement du dossierLorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationaleSi vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)Ministère chargé de l'intérieurVous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.À noterCette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.Litige avec une entreprise privée de sécuritéVous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)Détention (violences, humiliations, privations,...)Fouille (fouille abusive,...)Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball).Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier.En ligneSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSur placeVous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Délégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsPar courrierDéfenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactDélégué territorial du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsAttentionLe fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéfenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactLoi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsDécret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationaleDécret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défenseSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSignaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)Ministère chargé de l'intérieurSignaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)Ministère chargé de l'intérieurSite du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?