Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-03-28Question-réponsetext/xmlF2533https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032040792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007249/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040782, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616204/FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxQuel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Affichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleSi vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.AttentionSelon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :Plans et devis descriptifs des travauxMatériauxCoût du travail et de la main d’œuvreLocation d'enginsMode de paiement, de révision du prix et prix global et définitifDate de commencement et de fin des travauxPénalités éventuellesPour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrageChaque signataire du contrat doit en recevoir un original.Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.Conciliateur de justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceVous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéTravauxLogementAutorisations d'urbanismeLogementDevis obligatoire : activités concernéesArgent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour une question sur le logementadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1101 à 1111-1Définition du contratCode civil : article 1375Nombre d'exemplaires du contratCode civil : articles 1125 à 1127-4Contrat conclu par voie électroniqueCode civil : article 1102Liberté contractuelleCode civil : article 1779Contrat d'entreprise de travauxSignal Conso : signaler un problème avec un professionnelMinistère chargé des financesTravaux : quelques conseils pour choisir un professionnelInstitut national de la consommation (INC)Changer ses fenêtresInstitut national de la consommation (INC)DevisDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Contrat (Travaux)Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligationsDevisÉtat détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l'indication des prixDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?J'achète un logement