Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuelDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-02-06Fiche pratiquetext/xmlF2532https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032398661, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165301/#, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417878, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032400764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053276245, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033318834, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982728FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéInfractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuelJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolQue risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.Prostitué majeurQui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.ClientEn France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de tourisme sexuel. Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.Recours à la prostitution en FranceUne personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantageElle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageElle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.Tourisme sexuelUne personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :Il a recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostituésIl a été mis en contact avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligneIl abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsIl a mis la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.ProxénèteLe proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profitTirer profit de la prostitution d'une autre personneEmbaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faireServir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clientsAider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personneVivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vieEmpêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.Tenancier d'un lieu de prostitutionLa loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitutionVendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurÀ savoirCe dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTokCes mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Identité de la personne qui fait le signalementPériode pendant laquelle les faits se sont déroulésDescription précise des contenus illicitesInformations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retraitÉventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.À savoirIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Quels organismes peuvent aider une personne souhaitant sortir de la prostitution ?La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers 2 types d’organisme :Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleUne association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCommission départementaleLa commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution.À savoirCe parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il ait ou non un titre de séjour en cours de validité.Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.Elle peut notamment bénéficier :D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 moisDu versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre engagé dans le parcours de sortie de la prostitutionÊtre français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valideNe pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valideCopie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitutionUn relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.MSA Mayenne-Orne-SarthePar courrier30 rue Paul Ligneul72000 Le MansPar courrielAFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.frLe montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :Montant de l’AFISCas généralÀ MayottePersonne seule559,43 €279,72 €Personne avec 1 enfant à charge665,51 €332,76 €Personne avec 2 enfants à charge771,59 €385,80 €Personne avec 3 enfants à charge877,67 €438,84 €Par enfant à charge supplémentaire106,08 €33,28 €Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.AssociationUne association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au parcours de sortie de la prostitution.À savoirCe parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il ait ou non un titre de séjour en cours de validité.Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution.Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.AttentionLa personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPar la suite, la situation du prostitué est analysée par une commission départementale. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.Elle peut notamment bénéficier :D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 moisDu versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre engagé dans le parcours de sortie de la prostitutionÊtre français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valideNe pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valideCopie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitutionUn relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.MSA Mayenne-Orne-SarthePar courrier30 rue Paul Ligneul72000 Le MansPar courrielAFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.frLe montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :Montant de l’AFISCas généralÀ MayottePersonne seule559,43 €279,72 €Personne avec 1 enfant à charge665,51 €332,76 €Personne avec 2 enfants à charge771,59 €385,80 €Personne avec 3 enfants à charge877,67 €438,84 €Par enfant à charge supplémentaire106,08 €33,28 €Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.AttentionPour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.Les délais pour porter plainte sont les suivants :1 an à compter de la commission de l’infraction, en cas de recours à la prostitution6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises (récidive légale)6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.À savoirIl est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de viol ou d’une agression sexuelle.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.Client d'un prostituéLes peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne vulnérable, on parle de tourisme sexuel.Recours à la prostitution en FranceLe fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention punie d'une amende de 1 500 €.À noterEn cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. L’amende encourue est égale à 3 750 €.Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable, le client encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostituésMise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligneLe client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsLe client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.À savoirEn parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).Tourisme sexuelLe client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostituésMise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligneLe client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsLe client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.À savoirEn parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).ProxénèteLe proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis :Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesseSur plusieurs personnesÀ l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en FrancePar un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitutionPar une personne portant une armeSous la contrainte ou avec violencePar plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complicesPar le biais d’un service de communication en ligne.Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée.À savoirLe juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).Tenancier d'un lieu de prostitutionLa personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.À savoirLe juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).Prostitué mineurQui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.ClientUne personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantageElle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantageElle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.À savoirLa personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle a commis l’un des faits précédemment cités alors qu’elle était à l’étranger. Il s’agit de tourisme sexuel.ProxénèteLe proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profitTirer profit de la prostitution d'une autre personneEmbaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faireServir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clientsAider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personneVivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vieEmpêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.À savoirUne personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour des faits de proxénétisme commis à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.Gérance d'un lieu de prostitutionLa loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitutionVendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.Quelle administration peut aider un mineur souhaitant sortir de la prostitution ?Le mineur qui souhaite sortir de la prostitution peut prendre contact avec la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution.Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.Le mineur peut notamment bénéficier :D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois.Ce parcours est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantesCette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulteLes agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).À savoirLes agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.Face à un cas de prostitution, il peut être saisi par :Le mineur lui-mêmeLes représentants légaux du mineurL’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfanceLe procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative allant jusqu’au placement du mineur.Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurCe dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.À savoirIl est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTokCes mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).À savoirDe manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.Le signalement doit contenir les informations suivantes :Identité de la personne qui fait le signalementPériode pendant laquelle les faits se sont déroulésDescription précise des contenus illicitesInformations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retraitÉventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.À savoirIl n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.À savoirDès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat.S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle.Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :Le mineur qui se prostitue lui-mêmeLes représentants légaux du mineurUne association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).À savoirPour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit partie civile. Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses représentants légaux qui le feront en son nom.Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’un ou plusieurs prostitués.Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l’infraction.Plainte contre un clientLe recours à la prostitution et le tourisme sexuel sont des délits.Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.Plainte contre un proxénèteLorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou plus, le proxénétisme constitue un délit.Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.En revanche, si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, le proxénétisme est un crime.Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.Plainte contre un gérant d’établissementLe fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un délit.Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).Par courrierPour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.RappelUne personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.Client d'un prostitué mineurLes peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution.Mineur de moins de 15 ansLe client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).Mineur de 15 ans ou plusLe fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes :De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineursLe mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internetPar une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance)L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).ProxénèteLe proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organiséeRéclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).Tenancier d'un lieu de prostitutionLa personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour obtenir de l’aide afin de sortir de la prostitution et de lutter contre le proxénétismeFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frPréfecturePour obtenir des informations sur le parcours de sortie de la prostitutionprefectureMinistère chargé de l'intérieurViolences Femmes Info - 3919Pour obtenir un soutien en tant que femme prostituéeÉcoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphoneCode pénal : article 611-1Peines encourues par les clients de prostitués majeursCode pénal : articles 225-5 à 225-12Peines encourues en cas de proxénétismeCode pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineursCode pénal : article 225-11-2Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)Code pénal : article 225-12-3Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineurCode pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délitDécret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsMissions des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleDécret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvreParcours de sortie de la prostitutionDécret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelleMontant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)ProxénétismeActe délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personneInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesService de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.Hébergeur internetPersonne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuIlliciteInterdit par la loiUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRelevé d'identité bancaire (Rib)Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénalePersonne particulièrement vulnérablePersonne qui peut faire l'objet d'abus en raison de son âge, d'une maladie physique ou mentale ou d'un état de grossesseContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansBande organiséeConstitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractionsPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeReprésentant légal (mineur)Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineurCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionEnfant en danger : comment le signaler ?Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?Un mineur peut-il porter plainte ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?