Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au publicDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLes caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2026-01-06Fiche pratiquetext/xmlF2517https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505402/2024-11-18/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048476439, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45530, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049295001FrisPartOf N31727France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProtection des données personnelles et de l'imageCaméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au publicPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeProtection des données personnelles et de l'imageFichiers informatiques et données personnellesDroit à l'image et respect de la vie privéeCaméras installées sur la voie publiqueVous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut installer une caméra de surveillance sur la voie publique ?Autorité publiqueToute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée :De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordsDe la sauvegarde des installations utiles à la défense nationaleDe la régulation des flux de transportDe la constatation des infractions aux règles de la circulationDe la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de droguesDe la prévention d'actes de terrorismeDe la prévention des risques naturels ou technologiquesDu secours aux personnes et la défense contre l'incendieDe la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attractionDu respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsLes autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.À savoirLes caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.Entreprise et établissement publicUne entreprise ou un établissement public (banque, hôpital, etc.) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).Si nécessaire, il doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.À savoirLe préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire d'un établissement ouvert au public dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé.CommerçantUn commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme.Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.À savoirLe préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire du commerce dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé.Entreprise de transports en communLes entreprises de transports en commun (exemple : RATP, SNCF) sont autorisées à installer des caméras à l’avant des matériels roulant en circulation (métro, train, etc.).Les images enregistrées peuvent uniquement être utilisées pour analyser les circonstances d’un accident ou pour former les agents appartenant à l’entreprise de transports en commun.Comment être informé de la présence d'une caméra de surveillance ?Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.L'affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.Elle doit doit indiquer :Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotectionLa raison pour laquelle une caméra de surveillance est installéeLes démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.Combien de temps sont conservées les images enregistrées sur la voie publique ?En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction judiciaire.À noterL'autorisation préfectorale peut préciser la durée minimale pendant laquelle les enregistrements doivent être sauvegardés.Qui peut visionner les images d'une caméra de vidéosurveillance ?Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP, responsable d'un magasin)Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouventAgents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.Les images enregistrées au sein d'une commune peuvent être visionnées par :Maire de la commune concernéeAgents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.Comment consulter les images enregistrées sur la voie publique ?Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.Obtenir une copie des enregistrements vidéosSi vous avez été filmé, vous pouvez demander à l'organisme qui a installé le système de vidéoprotection de vous transmettre une copie des enregistrements.Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant :Demande d'accès aux enregistrements d'une caméra de surveillanceCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)En principe, l'autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée.Toutefois, votre demande peut être rejetée si :Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)Les données ont été effacées.À noterVotre demande peut être acceptée sans floutage des autres personnes figurant sur ces images, à condition que cela ne nuise pas à leur vie privée.Visionner les enregistrements vidéosSi vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images, sauf si elles ont été détruites (dans ce cas, vous en serez informé).Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du système de vidéoprotection.Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence de caméras de surveillance.L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être refusée (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale).Comment demander l'effacement des images de vidéosurveillance ?Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'un des cas suivants :Les images sont utilisées à des fins de publicitéLes images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistréesVous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.À noterSi le responsable du dispositif de vidéosurveillance a des doutes sur votre identité, il peut vous demander de fournir un justificatif d'identité (exemple : passeport ou carte nationale d'identité).Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactComment dénoncer l'usage anormal d'une caméra de surveillance ?Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSi elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméraLorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un moisLorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).Droit à l'image et respect de la vie privéePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Pour obtenir des informations relatives aux procédures propres à la vidéosurveillanceCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactPréfecturePour contacter la commission départementale de vidéoprotectionprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L255-1Règles propres à la vidéoprotectionCode de la sécurité intérieure : article R253-6Information du publicRèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)Analyse d'impact (article 35)Circulaire du 20 mars 2024Conformité de la vidéosurveillance avec le droit européen de la protection des donnéesDécret n°2024-238 du 18 mars 2024Règlementation propre aux caméras mobiles (caméras embarquées)Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotectionMinistère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillanceDemande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionMinistère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillanceDemande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaireMinistère chargé de l'intérieurNotice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillanceVidéoprotection sur la voie publiqueCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soiCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeurCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Système de vidéoprotectionMise en place de caméras de surveillance sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un établissement public. Elle s'oppose à la vidéosurveillance qui consiste à filmer des lieux privés (exemple : un local professionnel)Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.Défense nationaleSystème permettant assurer la sécurité du territoire français et la protection de la population contre les agressions arméesRATPRégie autonome des transports parisiensRARRecommandé avec avis de réceptionCnilCommission nationale de l'informatique et des libertés