Écoutes téléphoniquesDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLes écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distanceDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Fiche pratiquetext/xmlF2515https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167421, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052850, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032655289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038311673, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138138/#LEGISCTA000038311675, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030935034, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000030935046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030935064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000030935076, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030935094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000030935846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030939577FrisPartOf N31725France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMesures contraignantes de l'administrationÉcoutes téléphoniquesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationMesures contraignantes de l'administrationContrôle d'identitéPalpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhiculeÉcoutes téléphoniquesDans quelles situations des conversations téléphoniques peuvent être écoutées ? Les écoutes téléphoniques sont souvent mises en place dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais elles peuvent aussi être décidées par l’administration. Ces écoutes permettent de capter et d’enregistrer des échanges à distance. Si elles sont décidées de manière illégale, la personne écoutée peut faire un recours. Nous vous présentons les informations à connaître.Écoutes judiciairesDans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une information judiciaire.Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :Enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organiséeDans le cadre d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République, autoriser des écoutes téléphoniques.À savoirLorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes :Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessairesL’infraction pour laquelle les écoutes sont autoriséesLa (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)La durée des écoutes téléphoniques.L’autorisation du JLD est valable pour 1 mois, renouvelable 1 fois pour la même durée.À noterIl existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.En savoir plus sur les écoutes téléphoniques des avocatsLa ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe de véritables raisons de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une enquête a été ouverte.Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l’avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l’exercice des droits de la défense (exemple : échange entre l’avocat et son client pour préparer un procès à venir).Information judiciaireÀ l’occasion d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, le juge d’instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques.Cette décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite d’1 an.À savoirSi l’information judiciaire porte sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, la décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes :Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessairesL’infraction pour laquelle les écoutes sont autoriséesLa (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)La durée des écoutes téléphoniques.En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée. Néanmoins, elle peut l’être s’il s’agit d’une victime qui demande à ce que sa ligne téléphonique soit écoutée.En effet, la victime d’un délit puni d’emprisonnement et commis depuis une ligne téléphonique (exemple : harcèlement téléphonique) peut demander l’installation d’un dispositif d’écoute sur cette ligne. Cette demande doit être faite par écrit au juge d’instruction en charge de l’affaire.Tribunal judiciaireÀ savoirIl existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.En savoir plus sur les conditions d’autorisation des écoutes téléphoniques d’avocats, de magistrats, de députés et de sénateursLa ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une procédure a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.Si la mise sur écoute d’un magistrat est envisagée, le juge d’instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où il habite. Si les écoutes concernent un député ou un sénateur, le juge avertit le président de l’assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.Recherche d’une personne en fuiteLorsqu’une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention, sur demande du procureur de la République, peut autoriser des écoutes téléphoniques.Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable.À noterSi la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un délit, l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications.Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la criminalité ou de délinquance organisée, les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute.Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, OPJou APJ) rédige un procès-verbal qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute.Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité et les ajoutent au dossier.À noterSi les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie. Ce délai est de :6 ans pour un délit,20 ans pour un crime.Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée.Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction saisie.Tribunal judiciaireCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÉcoutes administrativesPour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) notamment dans les cas suivants :Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationalePréservation des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la FrancePrévention du terrorismePrévention des atteintes à la forme républicaine des institutionsPrévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publiquePrévention de la criminalité et de la délinquance organiséesPrévention de la prolifération des armes de destruction massive.À savoirL’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?Pour qu’une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.Cette proposition doit être écrite et justifiée.Le Premier ministre autorise la mise sur écoute après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).Une fois l’autorisation rendue, les services habilités communiquent aux opérateurs téléphoniques, les coordonnées de la personne à mettre sur écoute et la décision du Premier ministre. Puis, ces opérateurs mettent en place un dispositif d’interception des communications téléphoniques.L'autorisation est valable au maximum 4 mois, renouvelable pour la même durée et selon la même procédure.Dans quel délai les enregistrements des écoutes administratives sont-ils détruits ?L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.Seuls les renseignements en lien avec le motif de l’écoute sont transcrits.La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.Quels recours envisager face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?La personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation à la CNCTR.La réclamation est faite par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif des coordonnées de la ligne soi-disant écoutée (exemple : une facture de téléphone).Elle doit être transmise à la CNCTR par lettre recommandée avec accusé de réception.Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementAttentionLa réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s’ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR.Une fois la demande reçue, la CNCTR vérifie qu’aucune écoute administrative n’a été mise en place illégalement.Par ailleurs, elle informe la personne qui a fait la demande que toutes les vérifications ont été demandées. Toutefois, elle ne lui précise pas si elle a été placée sur écoute ou non.Si elle constate une irrégularité, elle ordonne l’interruption des écoutes et la destruction des enregistrements. En cas de refus du service habilité, elle saisit le Premier ministre et, si nécessaire, fait un recours devant le Conseil d’État.À savoirAprès avoir consulté la CNCTR, la personne qui pense être mise sur écoute peut également saisir le Conseil d’État. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CNCTR.Conseil d'ÉtatMesures contraignantes de l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPerquisitionJusticeInformation judiciaire (instruction préparatoire)JusticeMaison de justice et du droitPour obtenir des informations supplémentaires sur les écoutes téléphoniquesmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 79 à 84-1Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparitionCode de procédure pénale : article 74-2Écoutes judiciaires pour recherche d’une personne en fuiteCode de procédure pénale : articles 100 à 100-8Écoutes judiciaires dans le cadre d’une instructionCode de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3Écoutes judiciaires en matière de criminalité ou de délinquance organisée : autorisation et mise en œuvreCode de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74Infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée (articles 706-73 et 706-73-1)Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvreCode de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTRCode de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2Interceptions de sécuritéCode de justice administrative : articles L773-1 à L773-8Écoutes administratives : saisine du Conseil d'ÉtatInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesCriminalité organiséeEnsemble des infractions commises par un groupe formé depuis longtemps, dans le but de retirer un avantage financier (exemple : trafic de drogues)Information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instructionEnquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.ComplicePersonne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infractionBâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la CassationOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Chambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénaleOPJOfficier de police judiciaireAPJAgent de police judiciaireCNCTRCommission nationale de contrôle des techniques de renseignementInfractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?