Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladieDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéUne décision d'ordre administratif peut être présentée à la Commission de recours amiable de la caisse d'Assurance maladie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-11Fiche pratiquetext/xmlF2500https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033458861, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544181, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544213FrisPartOf N561France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéLitiges avec la Sécurité socialeLitige administratif avec la caisse d'Assurance maladieSocial - SantéSécurité socialeLitiges avec la Sécurité socialeLitige administratif avec la caisse d'Assurance maladieRéclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiableLe recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité socialeLitiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.Exemples :Décision de refus d'affiliationDécision de refus de versement d'une prestationDécision concernant un calcul de cotisationsDécision de refus de remboursementDécision de refus de versement des indemnités journalières.Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.Quand saisir la Commission de recours amiable ?Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.Comment saisir la Commission de recours amiable ?Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie par lettre recommandée avec AR.Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.À savoirL'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.À savoirLa Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :À compter de la date de la notification de la décision que vous contestezOu, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.Quel est le tribunal judiciaire compétent ?Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.À noterVous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.Sur placeVous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.Son adresse est mentionnée :S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRAEt par la caisse.Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePar courrier (LRAR)Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePeut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?Oui. Vous pouvez :Comparaitre seulÊtre assisté (exemple : par un représentant syndical)Être représenté (exemple : par un avocat).À savoirSi vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.Si la décision ne vous convient pas, faire appel de la décision du tribunal judiciaireLorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.Le greffe de la cour vous notifie la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceSi le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassationLa démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :Suite à une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €)Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.Cour de cassationVous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Suite à une décision de la cour d'appelLorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.Cour de cassationVous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Litiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéRéclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)Social - SantéRéclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)Social - SantéSanté Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10Procédure applicable en première instanceCode de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12Procédure applicable en appelCode de la sécurité sociale : article R142-15Procédure devant la Cour de cassationRequête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide socialeMinistère chargé de la justiceNotice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide socialeComment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsARAccusé de réceptionComment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?