Faire appel devant le Conseil d'ÉtatDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-14Fiche pratiquetext/xmlF2495https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150485, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136500, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVoies de recoursLe Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.Il s'agit des décisions suivantes :Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementalesDécisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressortDécisions prises en matière de référé "liberté".L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?Le recours en appel n'est pas suspensif.La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.À savoirPour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationSi vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.Elle doit comporter les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)L’exposé précis des faitsLes arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demandeLes conclusions (ce que vous demandez à la cour).Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :La copie du jugement du tribunal administratif concernéDes copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :Vous n’avez pas d’avocatVous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Sur placeLa requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État.Conseil d'ÉtatÀ noterLa requête doit être transmise en 2 exemplaires.Par courrierLa requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État.Conseil d'ÉtatÀ noterLa requête doit être accompagnée d’une copie.Vous avez un avocatSi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :Vous résidez en métropoleLe délai varie selon la nature de votre appel :Pour une électionVous avez 1 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour la légalité ou l’interprétation d’un acteVous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour un référé-libertéVous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Vous résidez en outre-merLe délai varie selon la nature de votre appel :Pour une électionVous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour la légalité ou l’interprétation d’un acteVous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour un référé-libertéVous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Vous résidez à l'étrangerLe délai varie selon la nature de votre appel :Pour une électionVous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour la légalité ou l’interprétation d’un acteVous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour un référé-libertéVous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.À savoirSi le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.InstructionL'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.Déroulement de l’audienceLe président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.À savoirSi vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.Délibéré et jugementLes juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.À noterEn matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :Recours en oppositionRecours en révisionRecours en cassation.Accès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePoint_justiceMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article L523-1Délai pour faire appel en matière de référéCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine du Conseil d'État via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4Représentation des parties devant le Conseil d'ÉtatCode de justice administrative : articles R712-1 à R712-2AudienceCode de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeTribunal administratif de ParisTélérecours citoyensTribunal administratif de ParisTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesTribunal administratif de ParisDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Tribunal administratif de ParisRecours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéExécutionProcessus par lequel un tribunal fait appliquer sa décisionJugementDécision rendue par une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalSursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Président de la chambreMagistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.Magistrat administratifJuge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administrationParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeDélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaireDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?