Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-20Fiche pratiquetext/xmlF2494https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000027432301, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165724, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150484, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150486, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136496, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136504, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationFaire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationVoies de recoursVous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État.La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique du jugement contesté.L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?Le recours en appel n'est pas suspensif.La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.À savoirPour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :Vous résidez en métropoleLe délai varie selon la nature de votre appel :Cas généralVous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour un référé d’urgenceVous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Vous résidez en outre-merLe délai varie selon la nature de votre appel :Cas généralVous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour un référé d’urgenceVous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Vous résidez à l'étrangerLe délai varie selon la nature de votre appel :Cas généralVous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.Pour un référé d’urgenceVous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.À savoirSi le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.Barreau des avocatsordre_avocatsEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :Par vous-mêmeVous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)La requête comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’objet de la demandeL’exposé précis des faits et des moyensLes arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisiL'énoncé des conclusions soumises au juge.Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.Sur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceLa requête doit être signée et comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’objet de la demandeL’exposé précis des faits et des moyensLes arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisiL'énoncé des conclusions soumises au juge.Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.Par courrierLa requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.Cour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceLa requête doit être signée et comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’objet de la demandeL’exposé précis des faits et des moyensLes arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisiL'énoncé des conclusions soumises au juge.Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.Par votre avocatVotre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.La requête comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’objet de la demandeL’exposé précis des faits et des moyensLes arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisiL'énoncé des conclusions soumises au juge.Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?InstructionL'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.Déroulement de l’audienceLe président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.À savoirSi vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.Délibéré et jugementLes juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.Accès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13Représentation des parties devant la cour administrative d'appelCode de justice administrative : articles R613-1 à R613-4Clôture de l'instructionCode de justice administrative : articles R711-1 à R711-4RôleCode de justice administrative : articles R732-1 à R732-2AudienceCode de justice administrative : articles R751-1 à R751-13Notification de la décisionCode de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Procédure d'appelCode de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Exécution de la décisionDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeTribunal administratif de ParisJugementDécision rendue par une juridictionJugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalCritique d’un jugementArguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)Recours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéRecoursAppel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnuExécutionProcessus par lequel un tribunal fait appliquer sa décisionSursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneContravention de grande voirieSanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine publicConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)RapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Magistrat administratifJuge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administrationParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeDélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaireDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionTierce oppositionRecours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procèsRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?