Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-20Question-réponsetext/xmlF2484https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978268, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041243FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?LogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de ventePour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.Le permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :Périmètre d'un site patrimonial remarquableAbords des monuments historiquesSite classé ou en instance de classement.Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).Lotissement soumis à PAÀ quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiquesZone couverte par un plan de prévention des risques miniersZone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisiblesZones de sismicitéZones à potentiel radonZone pouvant être atteinte par le recul du trait de côteZones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :Aide au remplissage de l'état des risques et pollutionsMinistère chargé de l'environnementQuand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu.Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.Les travaux de finition sont les suivants :Réalisation du revêtement définitif des voiesAménagement des trottoirs et pose de leurs borduresMise en place des équipements dépendant des trottoirsMise en place des plantations.AttentionLa vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.Lotissement soumis à DPÀ quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à déclaration préalable ?La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiquesZone couverte par un plan de prévention des risques miniersZone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisiblesZones de sismicitéZones à potentiel radonZone pouvant être atteinte par le recul du trait de côteZones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :Aide au remplissage de l'état des risques et pollutionsMinistère chargé de l'environnementQuand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à déclaration préalable ?Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur.Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.AttentionLa vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissementLogementActe de vente d'un terrain situé dans un lotissementLogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Définition d'un terrain situé dans un lotissementCode de l'environnement : article L125-5État des risquesCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Risques liés aux sols argileux et contrat de vente ou de travauxCode de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesCode civil : article 1178Nullité d'un contratAide au remplissage de l'état des risques et pollutionsMinistère chargé de l'environnementÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAgent de police judiciaire (APJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Plan qui organise la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines, notamment pour protéger les vies humaines en cas d'accidentPlan de prévention des risques miniersSur le territoire d'anciennes exploitations minières, l'État élabore un plan de prévention des risques miniers (mouvements de terrain, pollutions...). Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le plan définit les conditions de construction, d'occupation et d'utilisation des sols. Il prévoit aussi des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants.RadonGaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout dans les sols mais plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. Ce gaz s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments. C'est un cancérigène pulmonaire certain pour l’homme.Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?