Déroulement d'un procès devant le tribunal administratifDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAu tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-10Fiche pratiquetext/xmlF2479https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165720, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036782051/2018-05-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039806884, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165724, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150484, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150486, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationDéroulement d'une affaireAu tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.Dépôt de la requêteRédaction de la requêteVous devez rédiger votre requête de manière détaillée.Votre requête doit comporter les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL'objet de la demandeL'exposé précis des faitsLes arguments et moyens démontrant la nécessité de la requêteLes conclusions demandées au juge.À noterVous devez également joindre la décision contestée.Dépôt de la requêteUne fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :Vous n'avez pas d'avocatVous pouvez déposer votre requête en ligne, sur place ou par courrier :En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Sur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisPar courrierLa requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous avez un avocatSi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice Télérecours pour transmettre votre requête.Instruction du dossierInstruction écriteL'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.À noterLes mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie.Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.Instruction oraleEn complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.Clôture de l’instructionQuand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.À noterL’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.À savoirSeuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.Convocation à l'audienceLa date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.AttentionEn cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.Déroulement de l'audienceLe président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l'affaire.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.AttentionLes parties ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.À noterLa présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.Délibéré et jugementLes juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens).Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.Dans certains cas, recoursLa lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsQuelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1Communication de la requête et des mémoiresCode de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instructionCode de justice administrative : articles R613-1 à R613-4TA et CAA : clôture de l'instructionCode de justice administrative : articles R711-1 à R711-4TA et CAA : convocation à l'audienceCode de justice administrative : articles R732-1 à R732-2TA et CAA : audience et délibéréDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsComment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ?Tribunal administratif de ParisTélérecours citoyensTribunal administratif de ParisTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesTribunal administratif de ParisRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionRapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Magistrat administratifJuge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administrationMémoire en répliqueActe écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense. Il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeJugementDécision rendue par une juridictionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionARAccusé de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?