Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-23Fiche pratiquetext/xmlF2478https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000044557270, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045412363/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032892416/FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationQuelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationDéroulement d'une affaireSi vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administrationLitiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVALitiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.Décision préalableSi vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d'un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d'abord provoquer une décision de ce service public.Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d'indemnisation auprès du service public concerné.Si le service public accepte votre demande, il n'y a plus lieu de saisir le juge administratif.Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d'une demande d'indemnisation de votre préjudice.Recours administratif préalable obligatoireLe recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)Accès aux documents administratifsAccès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militairesContentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.MédiationPour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.Il s'agit des litiges en matière de la fonction publique, des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l'emploi.Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :Cas généralLe délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires :Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.À noterSi la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.Outre-merSi vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s'agit d'une des dates suivantes :Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.À noterSi la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.Depuis l'étrangerSi vous résidez à l'étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...)Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratifÀ noterSi la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.Les délais de recours sont prolongés si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique.Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7DélaisCode de justice administrative : articles L213-11 à L213-14Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociauxConseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnablePourquoi une justice administrative ?Vie-publique.frRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeTribunal administratif de ParisDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Tribunal administratif de ParisLes derniers arrêts du Tribunal des conflitsTribunal des conflitsRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterTVATaxe sur la valeur ajoutée