Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-06Question-réponsetext/xmlF24611https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343108/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismePeut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.Nous faisons le point sur le sujet.Peut-on louer un logement dans une cave ?La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.Peut-on louer un logement dans un sous-sol ?Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.Il doit être aménagé pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :- Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
- Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoirL'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.Peut-on louer un logement dans des combles ?Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :- Plancher solide garantissant la sécurité de l'occupation
- Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
- Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoirL'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)LogementLogement à louer décentLogementHabitat insalubre (ou habitat indigne)LogementInfo logement indigne (insalubre, péril...)Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.Par téléphone0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel localCode de la santé publique : article L1331-23Interdiction de louer un sous-solQue risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?J'achète un logement