<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2456" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2456"><dc:title>Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-04-16</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2456</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228043/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807602/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222589/#LEGISCTA000032225579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000413399/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0017</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N96</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N96">Crédit à la consommation</Niveau><Niveau ID="F2456" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N96"><Titre>Crédit à la consommation</Titre><SousDossier ID="N96-1"><Titre>Différents types de crédit</Titre><Fiche ID="F2434">Crédit affecté</Fiche><Fiche ID="F2435">Prêt personnel</Fiche><Fiche ID="F2436">Crédit renouvelable ou revolving</Fiche><Fiche ID="F2437">Location avec option d'achat (LOA)</Fiche><Fiche ID="F2438">Crédit gratuit</Fiche><Fiche ID="F2471">Carte privative de paiement (carte de crédit)</Fiche><Fiche ID="F16242">Prêt viager hypothécaire</Fiche><Fiche ID="F21375">Microcrédit personnel</Fiche><Fiche ID="F986">Prêt étudiant garanti par l'État</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N96-2"><Titre>Gestion du crédit</Titre><Fiche ID="F2440">Obligations de la banque</Fiche><Fiche ID="F2451">Contrat de crédit</Fiche><Fiche ID="F2457">Assurance emprunteur</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le TAEG représente le coût total d'un crédit. il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Voici les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les frais inclus dans le TAEG ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment estimer le TAEG d'un crédit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R2924" URL="https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/echeancier-dun-pret/" type="Simulateur"><Titre>Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier</Titre><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Crédit à la consommation</Titre><Paragraphe>Les frais sont plus limités et concernent principalement les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Intérêts bancaires calculés sur la base du <LienIntra LienID="R65827" type="Définition de glossaire">taux actuariel</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Frais de dossier (payés à la banque)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre>Crédit immobilier</Titre><Paragraphe>Les frais suivants sont pris en compte :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Intérêts bancaires calculés sur la base du <LienIntra LienID="R65827" type="Définition de glossaire">taux actuariel</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Frais de dossier (payés à la banque)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Mais ce type de crédit inclut fréquemment des frais supplémentaires, notamment les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Coût de l'assurance emprunteur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Pour un prêt qui finance l'achat d'un logement <LienInterne LienPublication="F2961" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</LienInterne>, les <Expression>intérêts intercalaires</Expression> ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les établissements financiers ont <MiseEnEvidence>l'obligation légale</MiseEnEvidence> de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.</Paragraphe><Paragraphe>Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.</Paragraphe><Paragraphe>Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.</Paragraphe><Paragraphe>Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le TAEG ne peut pas être supérieur au <LienIntra LienID="R14776" type="Définition de glossaire">taux de l'usure</LienIntra> applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.</Paragraphe><Paragraphe>Il existe <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053724000">différents taux de l'usure</LienExterne> selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N20373" audience="Particuliers"><Titre>Crédit immobilier</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N96" audience="Particuliers"><Titre>Crédit à la consommation</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F2457" audience="Particuliers"><Titre>Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2440" audience="Particuliers"><Titre>Crédit à la consommation : obligations de la banque</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2451" audience="Particuliers"><Titre>Crédit à la consommation : règles du contrat</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R59248" sve="non" type="National"><Titre>0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso</Titre><Texte><Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <LienInterne LienPublication="R31769" type="Sigle">DGCCRF</LienInterne> en appelant le <MiseEnEvidence>0809 540 550</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Horaires d'ouverture du service :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mercredi : de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Jeudi : de 8h30 à 12h30</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vendredi : de 8h30 à 16h</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Numéro non surtaxé</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228043/" ID="R1870"><Titre>Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5</Titre><Complement>Taux effectif global (définition)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807602/" ID="R424"><Titre>Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14</Titre><Complement>Taux effectif global (calculs)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222589/#LEGISCTA000032225579" ID="R71934"><Titre>Code de la consommation : articles L341-48 à L341-48-1</Titre><Complement>Sanctions civiles</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000413399/" ID="R31875"><Titre>Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0017" ID="R71935"><Titre>Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R2924" URL="https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/echeancier-dun-pret/" type="Simulateur"><Titre>Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier</Titre><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R24523" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053724000" audience="Particuliers"><Titre>Taux de l'usure à partir du 1er avril 2026</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R2925" URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/credit/taux-usure" audience="Particuliers"><Titre>Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?</Titre><Source ID="R30618">Banque de France</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R65827"><Titre>Taux actuariel</Titre><Texte><Paragraphe>Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14776"><Titre>Taux de l'usure</Titre><Texte><Paragraphe>Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31769" type="Sigle"><Titre>DGCCRF</Titre><Texte><Paragraphe>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F20688" audience="Particuliers">Qu'est-ce que l'intérêt légal ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1671" audience="Particuliers">Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?</QuestionReponse></Publication>