Un locataire peut-il sous-louer son logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSelon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-24Question-réponsetext/xmlF2449https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806569/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463766/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463378/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033939742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670096/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000037649970/#LEGISCTA000037649976, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037649943, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400365/FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du locataireUn locataire peut-il sous-louer son logement ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsSous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.Sous-locationLogement du secteur privéLes règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :Logement videSous-location « classique »Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.À noterIl est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible d'utiliser un modèle de document :Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Cohabitation intergénérationnelle solidaireLe locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.À noterIl est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.Logement loué meubléSous-location « classique »Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.À noterIl est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible d'utiliser un modèle de document :Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.Cohabitation intergénérationnelle solidaireLe locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.À noterIl est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.Le locataire de 60 ans ou plus peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.Le locataire et le jeune peuvent convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.Logement dit "loi de 48"Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :Sous-location du logement en entierLe locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Sous-location d'une partie du logementLes règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :Logement de 2 à 5 piècesLe locataire peut sous-louer :Soit 1 pièceSoit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ansLe locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Logement 6 pièces et plusLe locataire peut sous-louer 1 pièce.Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.AttentionSous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Logement socialLes règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :Tout le logementLa sous-location d'un logement social en entier est interdite.Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.Une partie du logementSous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions :À une personne âgée ou handicapéeLe locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.À noterIl est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.Le locataire peut ensuite conclure un contrat d'accueil familial avec une personne (le sous-locataire) âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée.Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.La durée de la sous-location est illimitée.Le sous-locataire doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée.À un jeune de moins de 30 ansLe locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.À noterIl est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.Le jeune doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée. Le locataire et le jeune peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine).Le locataire et le jeune conviennent librement de la durée de la sous-location.Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureSaisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)JusticeAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5Logement social : sous-location interdite, sauf exceptionsCode de la construction et de l'habitation : article L442-8-1Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapéeCode de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19Sous-location à une personne de moins de 30 ansCode de l'action sociale et des familles : article L118-1Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaireArrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaireDemander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logementInstitut national de la consommation (INC)La cohabitation intergénérationnelle solidaireAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Sous-locationContrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1Résiliation (bail ou contrat de locaton)Rupture du bail ou du contrat de locationDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiHandicapLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidantCode de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5