Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-08Question-réponsetext/xmlF2443https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireOui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).AttentionL'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées eaux de ruissellement) s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées de votre voisin sur votre terrain.Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec votre voisin.Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal,  du lieu de votre terrain.Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de  dommages et intérêts .Récupération de l'eau de pluieLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 640 à 648Eaux de pluie : articles 640 et 641Eaux uséesElles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi