Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeureDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-23Fiche pratiquetext/xmlF24412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéRupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeureTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteFormes de ruptureEn cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce que la force majeure ?La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :Ne peut pas être prévu (imprévisible)Ne peut pas être surmonté (irrésistible)Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?Oui, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis.Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.À savoirSi le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes.Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.Le salarié est en CDILa rupture est liée à un sinistreLe salarié perçoit une indemnité compensatrice.Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailAutre casLe salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailLe salarié est en CDDLa rupture est liée à un sinistreLe salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.Autre casLe salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.Le salarié est en contrat de travail temporaire (salarié intérimaire)Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.À noterLa rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.Le salarié est en contrat d'apprentissageLe salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.Code civil : articles 1217 et 1218Conditions de la force majeureCode du travail : articles L1234-12 à L1234-13Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Code du travail : article L1243-10Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeureCode du travail : articles L1251-29 à L1251-34Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeureTrouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailSinistreDommage ou perte causé à une chose ou une personne assuréeDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?