Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-23Fiche pratiquetext/xmlF24410https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéRésiliation judiciaire du contrat de travail d'un salariéTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteFormes de ruptureLorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI.Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).À noterL'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travaillerPropos dégradants portant atteinte à la dignité du salariéManquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :Indemnité de licenciementIndemnité compensatrice de congés payés et de préavisIndemnité pour licenciement injustifié ou nul.Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salariéCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture du CDDCode du travail : articles L1251-26 à L1251-28Rupture du contrat de missionCode du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture du contrat d'apprentissageCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?