Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-17Fiche pratiquetext/xmlF24409https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029176775FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéPrise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salariéTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteFormes de ruptureLa prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :Harcèlement moral ou sexuelNon-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs moisModification du contrat de travail sans l'accord du salariéAbsence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.Aucun formalisme n'est imposé au salarié.Un modèle de courrier est disponible :Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAprès avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciementLorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)Indemnités compensatrices de congés payés et de préavisIndemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nulSommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).Le CPH requalifie la prise d'acte en démissionLorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.Le salarié perçoit les indemnités suivantes :Indemnité compensatrice de congés payésSommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?L'employeur remet les documents suivants au salarié :Certificat de travailAttestation France Travail (anciennement Pôle emploi)Reçu pour solde de tout compte.À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :La prise d'acte est requalifiée en licenciementLe salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.La prise d'acte est requalifiée en démissionLe salarié ne perçoit pas d'indemnités.Code du travail : article L1451-1Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuerModèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?