Crédit à la consommation : prêt personnelDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-20Fiche pratiquetext/xmlF2435https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221971/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226164, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226140, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226066FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : prêt personnelArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurDifférents types de créditTaux d’usure à compter du 1er avril 2026Un avis du 26 mars 2026 fixe les nouveaux seuils de taux d’usure, c’est-à-dire les taux d’intérêt maximums que les établissements de crédit peuvent appliquer.Ces nouveaux taux s’appliquent à compter du 1er avril 2026.Les crédits à la consommation souscrits à partir de cette date doivent respecter ces plafonds.Vous avez besoin d'un crédit pour financer des dépenses diverses (électroménager, travaux, voyages, mariage) et vous souhaitez savoir comment faire un prêt personnel ? Le prêt personnel est un crédit à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.À savoirLe prêt personnel peut être utilisé en toute liberté, contrairement au crédit affecté qui doit être utilisé pour un usage bien déterminé.Quelles sont les caractéristiques du prêt personnel ?Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé librement, sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux).À savoirCe prêt ne peut pas servir à financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire.Quel est le montant et la durée du prêt personnel ?Le montant du prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €.La durée du prêt personnel doit être supérieure à 3 mois. La loi ne fixe pas de durée maximale.Quel est le coût du prêt personnel ?Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un prêt soumis à des intérêts. Le taux est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).La banque peut également facturer des frais de dossier et vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi.La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).Les taux d’intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l’usure, mis à jour régulièrement par les autorités. Le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit.Comment faire la demande de prêt personnel ?Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire du prêt.Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l’impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance couvre, selon le contrat, les mensualités.Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?Vérification de la solvabilitéLa banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.Lorsque le contrat est souscrit sur internet ou par téléphone, le prêteur doit vous faire compléter par écrit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d'endettement.Vous devez signer cette fiche de dialogue en déclarant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées au prêteur sont réelles.Si le montant du prêt dépasse 3 000 €, le prêteur doit obligatoirement vous demander des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.Remise d'une fiche d'information pré-contractuelleAvant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :Identité et adresse du prêteurType de créditMontant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntéeDurée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)Montant total dûCoût total des frais, exprimé par un montant précisTaux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)Indemnités à payer en cas de retard de paiementExistence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexionVotre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de créditDans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.Remise d'une offre écriteSi vous êtes d'accord, après lecture de la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre écrite.L'offre doit être maintenue pendant un délai de 15 jours francs.Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.Comment faire pour se rétracter d'un prêt personnel ?Pour exercer le droit de rétractation après la signature de l'offre de prêt, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prêt.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Modèle de lettre de rétractation d’une offre de créditDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuand la somme du prêt personnel doit-elle être versée ?La somme peut être versée 7 jours calendaires après signature si aucune rétractation n'est exercée.Comment se fait le remboursement du prêt personnel ?Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation.C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées.Le remboursement se fait par échéances mensuelles.Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intérêts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option.Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le tableau d'amortissement de même que le montant global de l'échéance.Peut-on rembourser le prêt personnel par anticipation ?Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation.La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel ?Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relaisVous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous avez souscrit une assurance pour le créditVos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêtVous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.3. Demander un délai de grâce au jugeVous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettementEn cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement.Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisseArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommation : crédit affectéArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : article L311-1Définitions et champ d'applicationCode de la consommation : articles L312-1 à L312-4Crédits concernésCode de la consommation : articles L312-18 à L312-27Formation du contrat de créditCode de la consommation : articles L312-28 à L312-30Informations mentionnées dans le contratCode de la consommation : articles L312-36 à L312-40Défaillance de l'emprunteurCode de la consommation : articles L312-57 à L312-83Crédit renouvelableSite de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Tableau d'amortissementEchéancier de remboursement d'un prêt, couvrant la totalité de la durée de remboursement.HypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQu'est-ce que le prêt sur gage ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?