Vol de sa carte bancaireDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-06Fiche pratiquetext/xmlF2428https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861593/2009-11-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861878FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frConsommateurAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementVol de sa carte bancaireArgent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesCarte bancaireVous vous êtes fait voler votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. Nous vous présentons les informations à connaître.Faire opposition sur la carteLes règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :Cas généralVous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.Serveur interbancaire d'opposition à carte bancairePermet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.Par téléphone 0 892 705 705Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.Un numéro d'enregistrement vous est remis.Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)AttentionCertaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).À l'étrangerVous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.Serveur interbancaire d'opposition à carte bancairePermet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.Par téléphone 0 892 705 705Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.AttentionCertaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.Un numéro d'enregistrement vous est remis.Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).Porter plainteIl est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).En ligneSi vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :Plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurEn fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.À savoirVous pouvez porter plainte contre votre époux, vos parents ou votre enfant s'ils sont responsables du vol de votre carte bancaire.La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.Demander le remboursementProcédureSi des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez écrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé :Le code secret n'a pas été utiliséLe remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.Le code secret a été utiliséJusqu'à 50 € dépensésIl n'y a aucun remboursement.Plus de 50 € dépensésLe remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.ExempleSi 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.À noterLes banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.RecoursSi vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSanctions en cas de fausses déclarationsSi vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.Demander une nouvelle cartePour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.Perte de sa carte bancaireArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17OppositionCode monétaire et financier : article L133-18Remboursement des sommes volées après oppositionCode monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20Remboursement des sommes volées avant oppositionCode monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12Sanctions en cas de fausses déclarations (article L163-2)Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)La carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)Faire oppositionAction permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatiqueInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleMédiateur bancaire : comment y recourir ?