Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travailmodified 2025-12-11Question-réponsetext/xmlF24249https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035609774, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024214278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509163, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041973733, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533204, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172666/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéQue doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLe décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :Décès survenu en dehors du travailL'employeur doit :Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitÉtablir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitMettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).Décès survenu pendant le travailL'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.Il informe et réunit le comité économique et social (CSE).Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.L'employeur doit :Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitÉtablir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droitMettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.Ces sommes peuvent être les suivantes :Salaires non encore payésPrimes duesÉventuelle indemnité compensatrice de congés payésÉventuels droits épargnés dans le compte épargne tempsIndemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).À savoirL'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéFamille - ScolaritéAccident du travail : démarches à effectuerTravail - FormationCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travailcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code du travail : article L2312-13Enquêtes en matière d'accident du travail du CSECode du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congéCode du travail : articles D1221-23 à D1221-27Registre du personnelCode du travail : article D3121-23Contrepartie obligatoire en reposCode du travail : article R3324-23Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiairesCode du travail : article D3324-39Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décèsCode du travail : article R3332-29Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidationCode de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6Dispositions générales sur la déclaration accident du travailForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Engagement unilatéral (droit du travail)Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneHomologation par la DreetsApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleQui doit payer les frais d'obsèques ?