Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour faire d'un local professionnel une habitation, il faut une autorisation de la mairie, de la copropriété, du propriétaire et le déclarer aux impôts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-09Question-réponsetext/xmlF2416https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188273, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045913738/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeComment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesPour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieEn transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.Changement de destination seulUn changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuseUn changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récepissé signé par la mairie.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET).Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesVous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesQuelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires.La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement.À noterVotre bail ne peut plus être professionnel ou commercial. Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale, un contrat de location d'un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité.Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsUtilisation du logement et travaux par le locataireLogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PCmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16Travaux nécessitant un permis de construireCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux nécessitant une déclaration préalableCode général des impôts : article 1406Déclaration de changement du localCode général des impôts : article 1635 quater BTaxe d'aménagementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétairesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du localDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentCaractéristiques du logement décentAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Peut-on transformer un logement en local professionnel ?Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?