La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, FiscalitéLa vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF2407https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622773, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191854/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191654/#LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179980, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2478-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-10-20200122FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementLa vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonLa vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.Qui est redevable de la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.À savoirPar exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.Vente d’un bien immobilier neufUn bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.Cela concerne :Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévationLes immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.Vente d'un terrain à bâtirUn terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neufVentes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.À savoirLorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.Service d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelQuel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :Biens immobiliers neufsTaux de TVA selon la nature et la situation du logementSecteurs ou locaux concernésTaux de TVALogement neuf : cas général20 %Logement neuf en Corse5,5 %Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).5,5 %Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.5,5 %Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL10 %Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)5,5 %Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf5,5 %Logement assimilé à des logements locatifs sociaux10 %Logement financé par l’accession sociale à la propriété10 %Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources10 %Établissement social et médico-social5,5 %Terrains à bâtirTaux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtirSecteurs ou terrains concernésTaux de TVATerrain à bâtir : cas général20 %Terrain à bâtir en Corse10 %Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente10 %Achat ou vente d'un logementLogementService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 256 à 257terArticle 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transactionCode général des impôts : article 261LegifranceTransactions exonérées de TVA immobilièreCode général des impôts : article 278TVA immobilière au taux normalCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisLegifranceArticles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduitCode général des impôts : article 297TVA immobilière applicable en CorseBofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilièreMinistère chargé des financesVentes soumises à la TVA immobilièreCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceTVA immobilièreNotaires de FranceBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)SurélévationAjout d’un ou plusieurs étages sur un bâtiment existantFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Mutation de bienChangement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilierSoulteSomme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendreRégime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).Trimestre civilPériode de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobreOpération d’acquisition-améliorationAcquisition de locaux affectés ou non à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. L’acquisition et les travaux sont financés par un prêt réglementé.TVATaxe sur la valeur ajoutéeComment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?J'achète un logement