Comment consulter une convention collective ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-07Question-réponsetext/xmlF2395https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéComment consulter une convention collective ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailIl est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :La convention collective est étendueLes conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :Rechercher une convention collective étendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa convention collective n'est pas étendueLes conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :Rechercher une convention collective non étendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCommander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :Commander une convention collective en version numériqueVie publiqueSur placeSur le lieu de travailLe mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embaucheTenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collectiveMettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).RappelL'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.À l'inspection du travailAuprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsÀ savoirL'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.Convention collectiveTravail - FormationCode du travail : article L2262-5 à L2262-8Conditions d'information des conventions et accordsCode du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeurCode du travail : articles R3243-1 à R3243-9Mentions obligatoires du bulletin de paieRechercher une convention collective étendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes accords collectifs d'entreprisesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Convention collective étendueTexte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelleDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.IntranetRéseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.DDETSDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)