<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2384" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-10-09T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2384"><dc:title>Virement bancaire</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-09</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2384</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866787, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861571, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861563, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373189/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31675</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N31675">Opérations bancaires</Niveau><Niveau ID="F2384" type="Fiche d'information conditionnée">Virement bancaire</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20096">Banque</SousThemePere><DossierPere ID="N31675"><Titre>Opérations bancaires</Titre><Fiche ID="F2384">Virement bancaire</Fiche><Fiche ID="F20752">Prélèvement bancaire</Fiche><Fiche ID="F10006">Mandat</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un <MiseEnEvidence>virement bancaire</MiseEnEvidence>. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un virement bancaire ? </Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : <LienInterne LienPublication="N20376" type="Dossier" audience="Particuliers">livrets</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="N89" type="Dossier" audience="Particuliers">assurance-vie</LienInterne>, etc.).</Paragraphe><Paragraphe>Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.</Paragraphe><Paragraphe>Il existe <MiseEnEvidence>2 types de virements</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un virement est dit <Expression>ponctuel</Expression> si l'ordre est émis pour une transaction unique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Un virement est dit <Expression>permanent</Expression> (ou <Expression>automatique</Expression>) si l'ordre est donné <LienInterne LienPublication="R10136" type="Modèle de document" audience="Particuliers">par écrit</LienInterne> ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par <LienInterne LienPublication="R19869" type="Modèle de document" audience="Particuliers">courrier</LienInterne> ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le virement est le moyen ordinaire de <LienInterne LienPublication="R12472" type="Modèle de document" audience="Particuliers">paiement des salaires</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie</Paragraphe><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>virement SEPA</MiseEnEvidence> est effectué <MiseEnEvidence>en euro</MiseEnEvidence> dans les pays de la <LienIntra LienID="R63314" type="Définition de glossaire">zone SEPA</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>virement international</MiseEnEvidence> est effectué dans une <MiseEnEvidence>autre monnaie</MiseEnEvidence> en dehors de la zone SEPA.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire un virement bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">convention de compte</LienInterne>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous devez indiquer les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Numéro du compte à débiter</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Montant de l'opération</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Date d'exécution</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Coordonnées bancaires du compte (BIC, <LienIntra LienID="R74040" type="Définition de glossaire">IBAN</LienIntra>) à créditer.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre <LienIntra LienID="R11497" type="Définition de glossaire">Rib</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour sécuriser l’opération, votre banque doit vérifier que le nom du bénéficiaire du virement correspond aux informations du compte bancaire communiquées avec l’IBAN. Ce dispositif est appelé <Expression>Vérification du bénéficiaire</Expression> ou <Expression>VoP</Expression> (Verification of Payee).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre <LienIntra LienID="R15912" type="Définition de glossaire">créancier</LienIntra> ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.</Paragraphe><Paragraphe>La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">convention de compte</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Enregistrement par la banque : date d'opération</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La <MiseEnEvidence>date d'opération</MiseEnEvidence> est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jour ouvrable</LienIntra>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.</Paragraphe><Paragraphe>Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>délai de réception</MiseEnEvidence> du virement sur le compte du bénéficiaire est <MiseEnEvidence>variable</MiseEnEvidence>. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.</Paragraphe><Paragraphe>En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi faire un <MiseEnEvidence>virement bancaire instantané</MiseEnEvidence>. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un <LienInterne LienPublication="F18777" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">découvert</LienInterne>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous faites un virement sur votre <LienInterne LienPublication="F2365" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">livret A</LienInterne> entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1<Exposant>er</Exposant> du mois suivant.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le virement bancaire est-il payant ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans les <LienIntra LienID="R49460" type="Définition de glossaire">pays de la zone euro</LienIntra>, un <MiseEnEvidence>virement bancaire instantané</MiseEnEvidence> ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu'un virement bancaire traditionnel.</Paragraphe><Paragraphe>En France, le virement bancaire est <MiseEnEvidence>gratuit</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'exécution de chaque opération de paiement est <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifiée</LienIntra> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester un virement bancaire ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Délais</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez utiliser le modèle suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R13321" type="Modèle de document"><Titre>Contester une opération figurant sur son relevé de compte</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Le montant du virement dépasse le montant prévu</Titre><Paragraphe>Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de <MiseEnEvidence>8 semaines</MiseEnEvidence> après la date du débit.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Virement non autorisé ou mal exécuté</Titre><Introduction><Paragraphe>Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</LienIntra>, dans <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen (EEE)</LienIntra> ou en dehors.</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen</Titre><Paragraphe>Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de <MiseEnEvidence>13 mois </MiseEnEvidence>après la date du débit.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>En dehors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen</Titre><Paragraphe>Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de <MiseEnEvidence>70 jours</MiseEnEvidence> après la date du débit.</Paragraphe><Paragraphe>Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).</Paragraphe></Attention></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Solutions en cas d'échec de la contestation</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au <LienInterne LienPublication="F20523" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">médiateur bancaire</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les <LienInterne LienPublication="N253" type="Dossier" audience="Particuliers">juridictions civiles</LienInterne> <MiseEnEvidence>pendant 5 ans</MiseEnEvidence> à partir de la date d'exécution de l'opération.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre ID="T19302"><Titre><Paragraphe>Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d'argent de compte à compte.</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>vi</MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>remen</MiseEnEvidence>t</MiseEnEvidence> est effectué par la personne qui <MiseEnEvidence>verse</MiseEnEvidence> l'argent.</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>prélèvement </MiseEnEvidence>est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui <MiseEnEvidence>reçoit</MiseEnEvidence> l'argent.</Paragraphe><Paragraphe>En France, le <MiseEnEvidence>virement</MiseEnEvidence> bancaire est <MiseEnEvidence>gratuit</MiseEnEvidence>. Le <MiseEnEvidence>prélèvement</MiseEnEvidence> peut comporter des <MiseEnEvidence>frais</MiseEnEvidence>. Les tarifs sont fixés par votre <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">convention de compte</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F20752" audience="Particuliers"><Titre>Prélèvement bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R16526" sve="non" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866787" ID="R10741"><Titre>Code monétaire et financier : article L314-1</Titre><Complement>Autorisation d'opérations bancaires</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861577" ID="R368"><Titre>Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24</Titre><Complement>Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861571" ID="R366"><Titre>Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2</Titre><Complement>Remboursement d'une opération de paiement</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861563" ID="R46649"><Titre>Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27</Titre><Complement>Frais applicables</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373189/" ID="R10961"><Titre>Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R10136" type="Modèle de document"><Titre>Mettre en place un virement permanent</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R19869" type="Modèle de document"><Titre>Annuler un virement permanent</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R12472" type="Modèle de document"><Titre>Demander le versement de son salaire par virement</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R35604" URL="https://www.ccsfin.fr/le-ccsf-vous-informe-bien-utiliser-le-virement-sepa-dans-toute-leurope" audience="Particuliers"><Titre>Bien utiliser le virement SEPA dans toute l'Europe</Titre><Source ID="R30618">Banque de France</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R11973" URL="https://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/comite-national-des-paiements-scripturaux/sepa" audience="Particuliers"><Titre>Le virement Sepa</Titre><Source ID="R30618">Banque de France</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R61987" URL="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/virement-tip-et-prelevement/le-virement/le-virement-sepa-instantane/" audience="Particuliers"><Titre>Le virement bancaire instantané</Titre><Source ID="R50260">La finance pour tous</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R63314"><Titre>Zone SEPA</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R74040"><Titre>IBAN</Titre><Texte><Paragraphe>Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R11497"><Titre>Relevé d'identité bancaire (Rib)</Titre><Texte><Paragraphe>Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R15912"><Titre>Créancier</Titre><Texte><Paragraphe>Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49460"><Titre>Pays de la zone euro</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R41270"><Titre>Union européenne (UE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>