Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-17Question-réponsetext/xmlF23582https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489211, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150315/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150317FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéVol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailL'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :En cas de force majeureS'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.À noterL'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation.Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :Absence de surveillance de l'accès aux locauxAbsence de mise à disposition au salarié de casier ferméAbsence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciementCondamnation pénaleCondamnation à verser des dommages et intérêts.Maison de justice et du droitPour obtenir des conseils juridiquesmjdMinistère chargé de la justiceConseil de prud'hommesPour saisir le conseil de prud'hommesprudhommesCode du travail : articles R4228-2 à R4228-6Code civil : articles 1921 à 1926Code civil : articles 1927 à 1946DépositairePersonne à qui est confié un objet, qui le reçoit ou qui le gardeForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiUn local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?