Congé de représentation pour un représentant d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLe salarié ou l'agent public appelé à représenter une association au sein d'une instance peut bénéficier d'un congé de représentation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-22Fiche pratiquetext/xmlF2335https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004973, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444409/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423697/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000811804/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000191641FrisPartOf N19590France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationDirigeants et responsables d'une associationCongé de représentation pour un représentant d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationInstances dirigeantesRémunération du dirigeantCongé de représentationCongé d'un responsable bénévoleDémission d'un membre d'une associationVous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.À savoirUne association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.SalariéQuel est l'objet du congé de représentation ?Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.Il peut s'agir des instances suivantes :Conseil national de l'habitatCommission nationale de concertationConseil départemental de l'habitatSection des aides publiques au logement.Combien de salariés peuvent bénéficier du congé de représentation pour un représentant d'une association au sein d'un établissement ?En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif.En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une annéeNombre de salariés dans l’établissementNombre de salariés pouvant bénéficier du congéMoins de 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4998De 500 à 99910De 1 000 à 1 99912À partir de 2 00012 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariésQuelle est la durée d'un congé de représentation ?En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.À noterLe congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.Dans quel cas un employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.Après un congé de représentation, le salarié doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.Un représentant d'une association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.Agent publicQuel est l'objet du congé de représentation ?Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :Conseil national de l'habitatCommission nationale de concertationConseil départemental de l'habitatSection des aides publiques au logement.Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.Quel est le nombre de jours de congé de représentation ?Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :administration centrale,service à compétence nationale,service déconcentré,collectivité territorialeou par établissement public.Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par anNombre d'agents publics employésNombre de jours de congé pouvant être attribués par anMoins de 509De 50 à 9918De 100 à 19927De 200 à 49972De 500 à 99990De 1 000 à 1 999108À partir de 2 000108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agentsQuelle est la durée du congé de représentation ?La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.Il peut être fractionné en demi-journées.Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.Une demande de congé de représentation peut-elle être refusée par l'employeur ?Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.Le congé de représentation est-il compatible avec un autre congé ?Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.Après un congé de représentation, l'agent doit-il fournir un justificatif de participation à son employeur ?Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.Un représentant d'association est-il rémunéré durant le congé de représentation ?Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une associationFonctionnement d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeCode du travail : articles L3142-60 à L3142-64Congé de représentationCode du travail : articles R3142-45 à R3142-51Refus du congé de représentation par l'employeurCode du travail : article R3142-52 et R3142-53Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publiqueCode général de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 11Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 6Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 9Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publiqueArrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentationLe guide du bénévolatMinistère chargé de la vie associativeJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneNécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)