Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-25Fiche pratiquetext/xmlF2332https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195596/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537796, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031686689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019071194/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéCongé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privéTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesTravail à temps partielCongé supplémentaire de naissanceUn congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.Le congé parental d’éducation peut également être pris à temps plein.Cas généralQuelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.À noterLa durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.À noterLa durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :NaissanceLa durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nésNombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).AdoptionEnfant(s) adopté(s) de moins de 3 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)1 ou plus1 anNonAu plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyerEn cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?Demande initialeLe salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.Un modèle de lettre est disponible :Demande initiale de congé parental dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Demande de prolongation ou de modificationLorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailUn modèle de lettre à adresser à l’employeur est disponible :Modèle de lettre - Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps partielMinistère chargé du travailQuelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?Conséquences sur le contrat de travailLe contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.Activité professionnelle pendant le congéIl n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).RémunérationLe salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailEn revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).AttentionLa date de fin du versement des allocations versées par la Caf ou la MSA n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.Bilan de compétencesPendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :Décès de l'enfantDiminution importante des ressources du ménage.Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :Soit reprendre son activité initiale à temps pleinSoit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel.Un modèle de lettre est disponible :Modèle de lettre - Demande de retour anticipé à la suite d’un congé parental d’éducation à temps partielMinistère chargé du travailUn salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.Salarié du particulier employeurQuelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :NaissanceLa durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nésNombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).AdoptionEnfant(s) adopté(s) de moins de 3 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ansDurée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)1 ou plus1 anNonAu plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyerEn cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?Demande initialeLe salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.Un modèle de lettre est disponible :Demande initiale de congé parental dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Demande de prolongation ou de modificationLorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?Conséquences sur le contrat de travailPendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.Activité professionnelle pendant le congéIl n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).RémunérationPendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).Bilan de compétencesPendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :Décès de l'enfantDiminution importante des ressources du ménage.Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?Oui, un salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).Des dispositions particulières s’appliquent pour le licenciement d’un salarié particulier employeur.Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.Il a droit à un entretien professionnel.Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.Dans la fonction publiqueTravail - FormationCongé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L1225-47 à L1225-59Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congéCode du travail : articles R1225-12 à R1225-13Demande de congé et prolongation du congéCode du travail : articles L1231-1 à L1231-7Droit de licencier un salarié (principe général)Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11Droit aux indemnités versées par la Sécurité socialeCode du travail : articles L1231-1 à L1231-7Droit de licencier un salarié (principe général)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileDemande initiale de congé parental dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle de lettre - Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps partielMinistère chargé du travailModèle de lettre - Demande de retour anticipé à la suite d’un congé parental d’éducation à temps partielMinistère chargé du travailEnfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesMénageEnsemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?