Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSelon l'usage que fera le locataire du logement mis en location, le contrat à signer est différent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF2315FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLes règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.Règles applicables à un meublé selon le bail signéEléments de comparaisonBail de logement meubléBail mobilitéContrat de location d’un meublé de tourismeUsage du logementRésidence principale du locataireRésidence principale du locataireRésidence secondaire ou location de vacances du locataireContenu du bailIl existe un modèle type de bail à respecterCertaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interditesIl existe des mentions obligatoires, ou interditesPour quel locataire ?Toute personne peut être locataireLe locataire doit être dans une des situations suivantes :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire dans le cadre d'un service civiqueMutation professionnelleMission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleToute personne peut être locataireDurée du bail1 an minium. Le bail est renouvelable.Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiantDe 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.Dépôt de garantie2 mois maximum de loyer (hors charges)InterditLibreConsommation énergétiqueEn métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modéréeDans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)AmeublementCertains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataireIl n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).Déclarations préalablesAux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRETAux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRETÀ la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRETContenu de l'annonce immobilièreCertaines mentions sont obligatoiresContenu libreLoyerSelon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou nonLe propriétaire fixe librement le montantFiscalité du propriétaireImpôt sur le revenuPrélèvement sociauxTaxe foncière et taxes accessoiresCotisation foncière des entreprises (dans certains cas)Cotisations sociales(dans certains cas)Fin du bail à l'initiative du locataireÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un moisÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un moisLes règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de locationFin du bail à l'initiative du propriétaireÀ l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.À l'échéance du bailPas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecterLes règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de locationMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Ministère chargé de l'économieSi je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ?Ministère chargé de l'économieLocation meublée : quels revenus déclarer ?Ministère chargé de l'économieInvestissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ?Ministère chargé de l'économieRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéDPEDiagnostic de performance énergétiqueBail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?