Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesTout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Question-réponsetext/xmlF23149https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178139/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526167FrisPartOf N451France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationHandicap et emploi dans le secteur privéSecteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailHandicap et emploi dans le secteur privéTravail en milieu ordinaireTravail en entreprise adaptéeTravail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invaliditéPercevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rentePercevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invaliditéAvoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.À savoirUne attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet :de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeurde mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Ressources humainesDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Ressources humainesAides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapéRessources humainesQu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?Travail - FormationMaison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesCode du travail : article L5212-13Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploiCode du travail : article L5212-1 à L5212-17Règles relatives à l'obligation d'emploiCode du travail : articles D5212-1 à D5212-9Règles relatives à l'obligation d'emploiObligation d'emploi des travailleurs handicapésMinistère chargé du travailNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneEntreprise adaptéeEntreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.UrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesQu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?