Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-06Question-réponsetext/xmlF23106https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000032549210/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045566/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033045289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527636, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018532067/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489151/, 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N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéQuelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailL'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen.Jusqu'à 10 salariésAffichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentAffichageService d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichageServices de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécuritéConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électriqueAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travailPar tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesTextes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenDurée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimairesAffichageHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyenCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publicsPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droitsPar tout moyenLutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entrepriseAffichageOrganisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyenRupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyenTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETSPar tout moyenEntre 11 et 49 salariésAffichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentAffichageService d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichageServices de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécuritéConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électriqueAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travailPar tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailPar tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyenDurée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimairesAffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publicsPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :Médecin du travailInspection du travail et le nom de l'inspecteur compétentDéfenseur des droitsRéférent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).Par tout moyenLutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :Pour chaque section syndicale de l'entreprisePour les membres du comité économique et social (CSE).AffichageOrganisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyenTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETSPar tout moyenRupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyenÉlections des membres de la délégation du personnelProcédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carencePar tout moyenComité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichageÀ partir de 50 salariésAffichages ou diffusions obligatoiresType d'informationContenuMode de communicationInspection du travailAdresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétentAffichageService d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminationsTéléphone : 09 69 39 00 00Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droitsAffichageMédecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travailAffichageServices de secours d'urgenceAdresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)AffichageConsignes de sécuritéConsignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendieConsignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électriqueAffichageConvention ou accord collectif du travailAvis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travailPar tout moyenÉgalité professionnelle et salariale entre hommes et femmesArticles L3221-1 à L3221-7 du code du travailIndex de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateurMesures de correction et objectifs de progression(lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)Par tout moyenHoraires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposAffichageRepos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgentsPar tout moyenDurée du travailRépartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modificationsTravail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimairesAffichageCongés payésPériode de prise des congés (2 mois avant le début de la période)Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publicsPar tout moyenHarcèlement moralTexte de l'article 222-33-2 du code pénalPar tout moyenHarcèlement sexuelTexte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuelAdresse et numéro de téléphone :Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :Médecin du travailInspection du travail et le nom de l'inspecteur compétentDéfenseur des droitsRéférent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)Référent harcèlement sexuel.Par tout moyenLutte contre les discriminationsTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)Par tout moyenInterdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseAffichageInterdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)AffichageDocument unique d'évaluation des risques professionnelsConditions d'accès et de consultation du documentAffichagePanneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :Pour chaque section syndicale de l'entreprisePour les membres du comité social et économique (CSE).AffichageOrganisations syndicalesDisponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travailPar tout moyenTravail temporaireCommunication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETSDroits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETSPar tout moyenRupture conventionnelle collectiveDécision de validation par l'administrationPar tout moyenPlan de sauvegarde de l'emploiDécision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recoursEn l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés)Par tout moyenÉlections des membres de la délégation du personnelProcédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entrepriseProcès-verbal de carencePar tout moyenComité social et économique (CSE)Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissionsAffichageRèglement intérieurRègles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctionsPar tout moyenAccord de participationInformation sur l'existence d'un accord et de son contenuPar tout moyen ou par affichageCode de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6Interdiction de vapoterCode de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4interdiction vapoter (affichage)Code de la santé publique : article R3512-7Interdiction de fumerCode du travail  : article D4711-1Documents et affichages obligatoiresCode du travail : articles R4227-34 à R4227-36Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieCode du travail : articles R4227-37 à R4277-41Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieCode du travail : articles R2262-1 à R2262-5Conventions et accords collectifs applicablesCode du travail : article L3171-1Horaires de travail et de reposCode du travail : articles D3171-1 à D3171-7Définition des horaires et affichagesCode du travail : articles R3172-1 à R3172-9Contrôle sur la durée de travail et des reposCode du travail : articles D3141-5 et D3141-6Période de prise et ordre de départ des congésCode du travail : article D3141-28Affichage de la caisse de congés payées dans le BTPCode du travail : article R3221-2Egalité de rémunération entre les femmes et les hommesCode du travail : article L1152-4Harcèlement moralCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2Sanctions des personnes moralesCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuelCode du travail : article D1151-1Harcèlement sexuel : liste des autorités et servicesCode pénal : articles 222-32 et 222-33Sanctions pénales du harcèlement sexuelCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnelsCode du travail : articles L2142-3 à L2142-7Affichage et diffusion des communications syndicalesCode pénal : articles 225-1 à 225-4Discriminations : définition et sanctions pénalesCode du travail : article L1142-6Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discriminationCode du travail : articles R1321-1 à R1321-6réglement intérieurCode du travail : article R2314-22Affichage de la liste des membres du comité social et économiqueCode du travail L2314-4 à L2314-10Elections CSECode du travail : articles L2141-1 à L2141-13Exercice du droit syndicalCode du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologationCode du travail : articles D1142-4 à D1142-14Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)Association française de normalisation (Afnor)Protection contre les discriminationsMinistère chargé du travailContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.DDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Où et comment consulter un accord d'entreprise ?Comment consulter une convention collective ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?