<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2299" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2299"><dc:title>Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-02-13</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2299</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444182/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N177</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N177">Formation des salariés du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F2299" type="Fiche d'information conditionnée">Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N177"><Titre>Formation des salariés du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N177-1"><Titre>Dispositifs d'accès à la formation</Titre><Fiche ID="F11267">Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F13516">Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion</Fiche><Fiche ID="F10705">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-2"><Titre>Congés et absence pour formation</Titre><Fiche ID="F3087">Bilan de compétence</Fiche><Fiche ID="F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</Fiche><Fiche ID="F2285">Congé de formation d'un conseiller prud'homal</Fiche><Fiche ID="F2297">Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail</Fiche><Fiche ID="F2299">Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-3"><Titre>Validation des acquis de l'expérience</Titre><Fiche ID="F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Congés et absence pour formation</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir moins de 25 ans</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais <MiseEnEvidence>uniquement</MiseEnEvidence> pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis <MiseEnEvidence>au moins 3 ans</MiseEnEvidence> à l'encadrement d'activités.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).</Paragraphe><Paragraphe>Ce document doit préciser les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Date de la formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Durée de l'absence envisagée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Organisme responsable de la formation.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il doit parvenir à l'employeur <MiseEnEvidence>au moins 30 jours</MiseEnEvidence> avant le début de la formation.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent prévoir d'autres règles.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans <MiseEnEvidence>l'un des cas suivants :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'<MiseEnEvidence>année en cours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Tableau><Titre>Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Nombre de salariés dans l'établissement</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Moins de 50</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>1</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 50 à 99</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>2</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 100 à 199</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>3</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 200 à 499</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>4</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 500 à 999</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>5</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>De 1 000 à 1999</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>6</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir de 2 000</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.</Paragraphe><Paragraphe>Ce refus vous est <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifié</LienIntra> <MiseEnEvidence>dans les 8 jours</MiseEnEvidence> à compter de la réception de votre demande.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent prévoir d'autres règles.</Paragraphe></Attention></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Absence préjudiciable pour l'entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Avant de refuser, il doit :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Consulter le <LienInterne LienPublication="F34474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">comité social et économique (CSE)</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Et présenter les motifs du refus.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le refus doit vous être <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifié</LienIntra> <MiseEnEvidence>dans les 8 jours</MiseEnEvidence> à compter de la réception de votre demande.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée du congé est de 6 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> par an.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent prévoir d'autres règles.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Il peut être pris en 1 ou 2 fois.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <MiseEnEvidence>peuvent se cumuler</MiseEnEvidence> avec le <LienInterne LienPublication="F2320" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce cumul est possible dans la limite de 12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> pour une même année.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent prévoir d'autres règles.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut-il être pris pendant les congés payés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <MiseEnEvidence>ne peut pas</MiseEnEvidence> être pris pendant les congés payés.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le congé de formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse est-il pris en compte pour les congés payés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, ce congé est assimilé à une<MiseEnEvidence> période de travail effectif </MiseEnEvidence>et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faut-il remettre une attestation à l'employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une <MiseEnEvidence>attestation </MiseEnEvidence>justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.</Paragraphe><Paragraphe>Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N546" audience="Particuliers"><Titre>Bafa et BAFD</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F2320" audience="Particuliers"><Titre>Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/" ID="R46812"><Titre>Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59</Titre><Complement>Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444177" ID="R48862"><Titre>Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42</Titre><Complement>Démarches et réponse de l'employeur</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444182/" ID="R48863"><Titre>Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44</Titre><Complement>Bénéfice et réponse de l'employeur</Complement></Reference><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F10030" audience="Particuliers">Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?</QuestionReponse></Publication>